Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Avec la loi PACTE, si l’effectif moyen* dans l’année de création (année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas année du démarrage de l’activité) d’une  entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés, celle-ci est redevable de la totalité de son versement dès la 1ère année sans aucune exonération.

*Somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche pour les entreprises crées en 2019​

Simple, rapide et sûr, le virement est le moyen le plus efficace pour effectuer votre versement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il convient, pour ce mode de règlement, d’indiquer le numéro de télédéclaration obtenu lors de votre déclaration (ALSXBV2020xxxxxx) comme libellé de votre virement afin qu’il soit bien identifié.

Action Logement établit un reçu libératoire au titre du paiement de votre participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il vous servira de justificatif comptable et fiscal. Les reçus libératoires doivent être conservés. Vous pouvez télécharger ceux des dernières années depuis votre espace de déclaration

Lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise en 2019, votre entreprise est redevable de son versement dès 2019

“Les dépenses considérées comme libératoires de la participation des employeurs à l’effort de construction peuvent être réalisées selon différentes modalités dont certaines ont pour effet d’augmenter les éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise et ne permettent pas de regarder les investissements correspondants comme des charges déductibles au sens de l’article 39-1 du code général des impôts. Le choix ainsi offert aux entreprises pour se libérer de leur obligation donne à cette participation le caractère d’une charge purement éventuelle à la clôture de l’exercice, qui s’oppose en principe à une déduction anticipée sous forme de provision. Il n’en irait autrement que si la réalisation des dépenses mentionnées ci-dessus sous une forme permettant de les considérer comme une charge déductible pouvant apparaître comme inéluctable à la clôture de l’exercice à la suite d’un engagement irrévocable de l’entreprise porté effectivement à la connaissance de la personne ou de l’organisme bénéficiaire de la dépense”.

Exemple : cet engagement irrévocable à verser votre PEEC en 2021 vous permet de provisionner le montant de votre versement 2021 au résultat 2020.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.

La PSEEC (participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction) est un versement volontaire effectué par une entreprise afin d’augmenter sa participation ou par une entreprise du secteur non assujetti souhaitant faire bénéficier les prestations Action Logement à ses salariés. Il peut être réalisé sous forme de subvention ou de prêt sans intérêts. Les règles d’utilisation des fonds font l’objet d’une convention spécifique entre l’entreprise et Action Logement. Les emplois prévus par la convention doivent être de la même nature que ceux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

  • Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours.

Merci de nous écrire par le biais de ce formulaire en indiquant la raison de votre demande et en joignant votre RIB afin de procéder au remboursement.

  • Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé

Il faut que le service des Impôts nous autorise à le faire. Vous devez donc avant de nous en faire la demande, vous rapprocher de votre service des impôts et obtenir de leur part cette autorisation. Dès réception de leur réponse, merci de nous écrire par le biais de ce formulaire en indiquant la raison de votre demande et en joignant la réponse écrite du service des Impôts, votre RIB ainsi que le reçu libératoire de l’année concernée.

Les demandes de modifications sont faites à partir de votre espace de versement (lien à mettre) et elles sont traitées dans les 72h. Cela modifiera votre déclaration que vous pourrez consulter dans votre espace entreprise. Le cas échéant, nous nous permettrons de vous contacter pour traiter au mieux votre demande.

  • Modifier l’identité ou les coordonnées de l’entreprise :
    • Au cours de la saisie de ma déclaration, il est possible de modifier mes données au fur et à mesure de ma saisie avec le bouton « modifier » dans « Actions », à l’exception du SIRET
    • Une fois ma déclaration confirmée, dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2020 », je clique sur « modifier » face à la déclaration sur laquelle je souhaite changer certaines données, dont le SIRET

 

  • Modifier une déclaration ou un versement :
    •  Pour modifier une déclaration sur l’exercice en cours,dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2020 », je clique sur « modifier » face à la déclaration sur laquelle je souhaite changer certaines données, dont le type de versement
    • Pour modifier une déclaration antérieure, Merci de contacter votre correspondant habituel.

Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur l’exercice. Nous vous conseillons de faire toutes les déclarations en même temps.

  1.  Vous faites autant de déclarations que de paiements prévus. Par exemple, si vous avez choisi de faire des paiements trimestriels, vous complétez 4 déclarations correspondant à chacune des valeurs des échéances. Dans la case « Montant du versement réel », vous indiquez le montant que vous allez payer pour chacune d’elles et vous précisez bien la « date prévisionnelle » de paiement pour chacune d’elles.
  2.   Pour chaque fraction de versement, vous recevrez un mail vous rappelant la date de paiement (8 jours avant chacune des dates choisies).
  3.   Selon le mode de règlement, vous suivez la procédure :
  • Par virement, chacun d’eux aura un numéro de télédéclaration différent (ALSXBV2020xxxxxx) à reporter dans le libellé
  • Par chèque, il faut joindre le coupon correspondant à chacune des déclarations. Il est différent pour chacune.

 

Sont assujetties à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC) les entreprises qui occupent un nombre mensuel moyen minimum de 50 salariés agricoles au cours de l’année civile écoulée et qui exercent une activité exclusivement agricole ou, sous certaines conditions, une activité agricole et une activité non agricole et qui sont exonérés de la PEEC prévue à l’article L 313-1 du code de la construction et de l’habitation.
Attention, les entreprises qui exercent des activités agricoles et non agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC).
Quant aux entreprises qui exercent une activité mixte, elles sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations. Elles choisissent alors le régime auquel elles souhaitent appartenir. Pour vérifier la situation de votre entreprise, faites une simulation