Vos questions

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Oui, si vous avez un statut de salarié, vous pouvez bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® pour le versement du dépôt de garantie.

En tant qu’artisan vous pouvez également prétendre à la garantie VISALE, la caution gratuite pour couvrir des loyers impayés, qui a remplacé la GARANTIE LOCA-PASS® pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019.

Vous devez alors être dans l’une des situations suivantes :

  • disposer d’un statut de salarié et entrer dans un logement dans les 6 mois après avoir débuté un nouveau travail ;
  • être âgé de 18 à 30 ans inclus, étudiant ou avec une expérience professionnelle ; • entrer dans un logement privé géré par un organisme d’intermédiation locative.

Un test d’éligibilité à la garantie VISALE est disponible ici.

Oui, vous pouvez bénéficier des aides LOCA-PASS : 

  • l’AVANCE LOCA-PASS® (destinée à payer le dépôt de garantie) jusqu’à 30 ans inclus ; 
  • la garantie VISALE (qui a remplacé la garantie LOCA-PASS pour tout bail signé à partir du 11 mai 2019). Gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, le dispositif garantit les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.

Jusqu’à son 31e anniversaire, un militaire peut également prétendre à la garantie VISALE dans le parc social. Un test d’éligibilité à la VISALE est disponible ici.

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC.

Les établissements d’enseignement privé sous contrat sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 50 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Oui, Action Logement peut octroyer une l’avance LOCA-PASS® pour un jeune de moins de trente ans salarié dès lors que le logement est situé sur le territoire français, sans condition liée au lieu d’implantation de l’entreprise. Ce n’est pas le cas pour un salarié d’une entreprise privée du secteur non-agricole âgé de plus de 30 ans.

La garantie VISALE a remplacé la GARANTIELOCA-PASS® pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019.

Toutefois, un locataire à qui la GARANTIELOCA-PASS® a déjà été accordée, continue à bénéficier du dispositif pour son bail en cours et jusqu’à résiliation de celui-ci. Qu’il s’agisse de la garantie VISALE ou de la GARANTIE LOCA-PASS®, rien ne s’oppose à ce qu’une personne bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.

Ainsi, une personne qui dépose un dossier de surendettement ou qui se trouve en procédure de surendettement peut : 

  • souscrire et bénéficier de la garantie VISALE ; 
  • continuer à bénéficier de la garantie LOCA-PASS.

Pour plus d’information, vous pouvez vérifier votre éligibilité à la garantie VISALE ici.

Non, seuls les jeunes de 18 ans à 30 ans inclus avec une expérience professionnelle, les salariés et les préretraités du secteur privé non agricole sont bénéficiaires de : 

  • l’avance LOCA-PASS pour le versement du dépôt de garantie ;la garantie VISALE
  • la caution gratuite contre les risques de loyers impayés qui a remplacé la garantie LOCA-PASS pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019.

Oui, si vous respectez les critères d’éligibilité relative à l’aide MOBILI-PASS® qui sont :

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus ;
  • Devoir changer de lieu de résidence principale ou trouver un second lieu de résidence suite à une embauche, une mutation professionnelle, un déménagement de mon entreprise.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées au service Financement de la mobilité professionnelle.

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier). 

Non, sauf si l’emplacement de stationnement, garage ou parking, est loué accessoirement au logement par le même bailleur en vertu d’un seul et même bail.

En fonction des besoins, l’aide MOBILI-JEUNE® est versée mensuellement, tous les deux mois ou chaque semestre.

Il est possible de modifier le rythme de versement à plusieurs reprises au cours de l’année de formation.