Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Afin d’atténuer les effets que le franchissement du seuil de 50 salariés agricoles peut avoir sur les charges des entreprises, la réglementation prévoit un dispositif de lissage.

Ainsi, une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans.

Le montant de sa participation est ensuite réduit de : 

  • 75 % la quatrième année
  • 50 % la cinquième année
  • 25 % la sixième année

Le calcul du montant de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) est déterminé en fonction de l'effectif.

Cet effectif mensuel moyen est obtenu en divisant le total des effectifs mensuels par 12.

Il s'apprécie au 31 décembre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la participation est due.

Pour l'appréciation du seuil de l'effectif, seules sont prises en compte les personnes qui sont titulaires d'un contrat de travail et qui sont considérées comme des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit d'une manière générale des salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole. Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) : les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole. les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural. Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail. Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC). Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations. Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) :   les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole. les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural. Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail. Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC). Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Votre versement s’effectue sous forme de subvention imputée sur les charges de l’exercice, elle est déductible des bénéfices imposables.

Sont assujettis à la la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC), les employeurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : employer au moins cinquante salariés agricoles ;  exercer une activité agricole les exonérant de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH.

Pour accéder à votre espace entreprise cliquez sur « Accès Entreprise » puis sélectionnez votre partenaire Action Logement.

Pour vous connecter :  

  • Pour les dossiers ouverts AVANT LE 31/12/2016 :
    • Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre partenaire Action Logement dans la liste déroulante  (le nom de votre ex partenaire figure sur vos documents de gestion de dossier émis avant 2017).  
  • Pour les dossiers ouverts à PARTIR DU 01/01/2017 :
    • Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre code gestion. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de votre dossier.  
    • Pour certains types de dossiers il n’existe pas d’espace bénéficiaire, dans ce cas nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Si votre partenaire ne figure pas dans la liste déroulante c’est que vous n’avez pas d’espace dédié à la gestion de votre/vos dossier(s). Pour toutes demandes nous vous invitons dans ce cas à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Cette information concerne les dossiers ouverts à partir du 01/01/2017. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de la gestion de votre dossier.