Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Le conseiller social service d’accompagnement social va établir en premier lieu un diagnostic de votre situation :

  • familiale,
  • professionnelle,
  • résidentielle,
  • budgétaire.

Pour cette analyse, vous devrez fournir un certain nombre de documents. En second lieu, un plan d’actions vous sera soumis avec recherche de solutions par Action Logement et ses partenaires, démarches et actions à engager de votre part.

Si vous donnez suite, un contrat d’engagement réciproque devra être signé.

La recherche d’un logement relève uniquement du service locatif Action Logement, sous réserve de l’accord de votre employeur. Le service d’accompagnement social n’intervient que si des actions complémentaires sont nécessaires.

Vous pouvez bénéficier du service d’accompagnement social uniquement si un événement personnel et/ou professionnel imprévisible fragilise votre accès ou votre maintien dans un logement pour l’une des raisons suivantes :

  • Difficultés à payer vos loyers ou vos mensualités de prêt immobilier,
  • Risque d’expulsion ou saisie de votre logement
  • Difficultés financières voire surendettement,
  • Situation de séparation, perte d’emploi, chômage, maladie, décès, sinistre dans votre habitation.

Si votre demande ne correspond pas aux critères mentionnés ci-dessus. Nous vous invitons à vous renseigner sur nos autres produits et services.

Enfin, pour toute question relative à une demande de logement et/ou de prêt/aide en cours, merci de contacter directement votre interlocuteur dédié.

Oui. Peuvent bénéficier du service d’accompagnement social les salariés du secteur privé (non agricole de 10 salariés et plus, agricole de 50 salariés et plus).

Par extension peut être bénéficiaire, tout demandeur d’emploi, ancien salarié d’une entreprise assujettie, dans les douze mois de la cessation d’activité. Les préretraités sont assimilés à des salariés.

La loi Pacte exonérant les entreprises de moins de 50 salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

 

Le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction correspond au montant des salaires bruts payés au cours de l'année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable.

L'assiette de l'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.

Le taux de la participation est de 0,45 % du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’excercice comptable.

Le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) à retenir pour l'investissement annuel correspond à celui de la déclaration des salaires dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) : L'entreprise doit calculer son effectif pour chaque mois de l'année, totaliser le résultat obtenu et diviser ce dernier par 12 afin de déterminer l’effectif moyen. 

Pour en savoir plus consultez le tableau d'assujettissement

Le calcul de l’effectif pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est égal à la somme des effectifs moyens mensuels de l’année N-1 divisée par 12.

Le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est égal à 0,45 % des rémunérations versées aux salariés.

L'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des rémunérations versées par l’employeur au cours de l'année écoulée.

Elle correspond à celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.