Vos questions

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Pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous pouvez bénéficier du dispositif si vous remplissez, à la date de votre déménagement, l’un des critères d’éligibilité suivants : 

  • vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole, quel que soit votre âge et quelle que soit la nature de votre contrat de travail. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité ; 
  • vous avez moins de 30 ans et titulaire d’un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit votre employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière)
  • vous avez moins de 30 ans et étudiant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois ;

Attention, la demande d’AVANCE LOCA-PASS® doit être faite au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Oui, pour les baux signés avant le 11 mai 2019, le supplément de loyer de solidarité (SLS) est couvert par la GARANTIE-PASS®.

Ainsi, un locataire à qui la GARANTIE LOCA-PASS® a déjà été accordée continue à bénéficier du dispositif pour son bail en cours et jusqu’à résiliation de celui-ci.

La GARANTIE LOCA-PASS® couvre alors le montant du loyer et des charges locatives, y compris, dans le parc social, l’éventuel SLS dans la mesure où cette somme constitue un loyer exigible.

À noter que la garantie VISALE couvre également l’éventuel supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les étudiants.

Un test d’éligibilité à la garantie VISALE est disponible ici.

La durée de l’avance est adaptée à la durée de la location.

Oui, les étudiants sont parmi les principaux bénéficiaires des aides LOCA-PASS : 

  • pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous devez être boursier d’État ou étudiant justifiant d’un ou de plusieurs CDD successifs ou encore d’une convention de stage de 3 mois minium au cours des 6 derniers mois ; 
  • pour la GARANTIE LOCA-PASS®, le dispositif a été remplacé par la garantie VISALE .

VISALE qui est une caution gratuite sur les loyers et charges impayés, est accordée aux étudiants logés dans le parc privé ou le parc social. Pour bénéficier de la garantie VISALE, une demande peut être effectuée effectuée ici dès le début de la recherche de logement et, au plus tard, entre la signature du bail et l’entrée dans le logement.

Non, les étudiants éligibles aux aides LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).

Non, les aides LOCA-PASS® sont réservés aux étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Oui, car les bénéficiaires des aides LOCA-PASS® sont les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole et que le dispositif TESE concerne ces entreprises.

Oui, s’ils ont déposé leur dossier de demande d’aides LOCA-PASS® au plus tard le jour de leur trentième anniversaire et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.

Oui, les jeunes non-émancipés et les majeurs sous tutelle bénéficient de l’avance par l’intermédiaire de leur représentant légal dans la mesure où ils n’ont pas la capacité juridique. Elle doit être signée par leur représentant légal.

Un jeune de moins de 30 ans qui perçoit une bourse versée par la Région et non par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®.