Vos questions - Aides LOCA-PASS®

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier). 

Oui, s’il est interdit à une personne faisant l’objet d’une procédure de surendettement d’aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, rien ne s’oppose à ce qu’il bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.

Oui, votre fils peut bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® s’il est boursier d’État ou étudiant justifiant d’un CDD ou de plusieurs CCD successifs ou d’une convention de stage d’une durée minimale de trois mois au cours des six derniers mois.

Oui, la garantie LOCA-PASS® couvre le montant du loyer et des charges locatives effectivement appelés par le bailleur, y compris, dans le parc social, l’éventuel supplément de loyer de solidarité, dans la mesure où cette somme constitue un loyer exigible.

Oui, il vous est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® si vous avez un statut de salarié au sein de votre propre société.

Oui, il vous est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® si vous avez moins de 30 ans.

Oui, les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle bénéficient de l’Avance par l’intermédiaire de leur représentant légal.

Un mineur non-émancipé ne peut pas signer l’offre de prêt avance LOCA-PASS®, dans la mesure où il n’en a pas la capacité juridique. Elle doit être signée par son représentant légal.