Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Ces organismes sont : AFM (Association française contre les myopathies), APF (association des paralysés de France), CICAT (Centre d’information et de conseil sur les aides techniques), CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes), PACT-ARIM, UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif), MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier). 

Oui ce prêt est cumulable avec d'autres aides Action Logement Services sous réserve d'être éligible

Vous devez être proprétaire de votre logement. Ce logement doit constituer votre résidence principale. 

Les travaux peuvent être réalisés par un professionnel ou par le demandeur qui a acheté les matériaux. Si les travaux ou les matériaux ont déjà été financés, il faut fournir des factures datant de moins de 3 mois à date de réception du dossier.

Le déblocage des fonds s’effectue sur facture originale ou sur devis original avec demande d’acompte validé par l’emprunteur.

Oui, il est possible de cumuler un Prêt Agrandissement et un Prêt Travaux sur une même opération (au même titre qu’un Prêt Accession et un Prêt Travaux).

La réglementation prévoit que les travaux d’extension par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation, doivent conduire à la création d’une surface habitable d’au moins 14 m². L’article R 111-2 du CCH dispose que la surface habitable d’un logement ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. En conséquence, dans la mesure où une véranda ne constitue pas de la surface habitable au sens de ces dispositions, il convient de considérer qu’elle n’est pas finançable au titre de l’agrandissement (sauf si les travaux ont donné lieu à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux faisant état d’une création de surface habitable).