Vos questions

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Dans le cadre d’une construction réalisée en auto-construction sur la base d’un permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2013, le respect de la RT2012 est présumé puisque les travaux sont censés respecter les prescriptions du permis de construire. En tout état de cause la DAT attestera la conformité (ou non) de la construction avec le permis de construire.

Oui, le Prêt Accession peut être octroyé à des personnes physiques pour le financement de l’acquisition ou de la construction ou de l’extension d’un logement affecté à la résidence principale :

  • du bénéficiaire de l’aide (le salarié),
  • ou de celle de son conjoint,
  • ou de ses ascendants ou descendants.

Oui, le financement de l’acquisition d’un terrain est possible s’il est suivi, dans les quatre ans, de la construction d’un logement à usage de résidence principale, étant précisé que, sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble (article 1594-O G du code général des impôts).

Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Non, car il  ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Oui, Il est toujours possible, dans le cadre du prêt accession, d’accorder une majoration à hauteur de 16 000 € dans la limite de 50 % des travaux spécifiques d’accessibilité.

Non, la réglementation prévoit que le DPE du logement acquis dans l’ancien doit être classé en catégorie D minimum. Malheureusement en l’absence d’étiquette énergétique sur le DPE, le prêt Action Logement ne pourra pas être accordé.

Non, cette opération ne peut être pas être financée puisqu’elle n’est pas prévue par la réglementation. 
Sont assimilés à l’acquisition d’un logement ancien sans travaux :

  • les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce ;
  • le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires.

L’opération envisagée n’entre dans aucune de ces catégories.

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois d’Action Logement Services.