Vos questions - Verser sa PEEC

Vous avez des interrogations concernant le montant de votre participation, que ce soit sur le calcul des effectifs, les exonérations…vérifiez vos informations avant d’effectuer votre versement. 

Vous êtes une enteprise du secteur agricole consultez les informations spécifiques au secteur agricole

Action Logement établit et vous envoie, courant février de chaque année, un reçu libératoire de votre participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il vous servira de justificatif comptable et fiscal. Les reçus libératoires doivent être conservés. 

Afin d’atténuer les effets que le franchissement du seuil de 50 salariés peut avoir sur les charges des entreprises, la réglementation prévoit un dispositif de lissage. Ainsi, une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans. Le montant de sa participation est ensuite réduit de :  75 % la quatrième année 50 % la cinquième année 25 % la sixième année.

Lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 50 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes, les dispositions relatives au lissage du franchissement du seuil de 50 salariés ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est due dès la première année.

Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail.

“Les dépenses considérées comme libératoires de la participation des employeurs à l’effort de construction peuvent être réalisées selon différentes modalités dont certaines ont pour effet d’augmenter les éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise et ne permettent pas de regarder les investissements correspondants comme des charges déductibles au sens de l’article 39-1 du code général des impôts.

Le choix ainsi offert aux entreprises pour se libérer de leur obligation donne à cette participation le caractère d’une charge purement éventuelle à la clôture de l’exercice, qui s’oppose en principe à une déduction anticipée sous forme de provision.

Il n’en irait autrement que si la réalisation des dépenses mentionnées ci-dessus sous une forme permettant de les considérer comme une charge déductible pouvant apparaître comme inéluctable à la clôture de l’exercice à la suite d’un engagement irrévocable de l’entreprise porté effectivement à la connaissance de la personne ou de l’organisme bénéficiaire de la dépense”.

Exemple : cet engagement irrévocable à verser votre PEEC en 2019 vous permet de provisionner le montant de votre versement 2019 au résultat 2018.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.

La PSEEC (participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction) est un versement volontaire effectué par une entreprise afin d’augmenter sa participation ou par une entreprise du secteur non assujetti souhaitant faire bénéficier à ses salariés des prestations Action Logement.

Ce versement volontaire est réalisé sous forme de subvention ou de prêt sans intérêts.

Les règles d’utilisation des fonds font l’objet d’une convention spécifique entre l’entreprise et Action Logement et les emplois prévus par la convention doivent être de la même nature que ceux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

En cas de retard ou d’oubli ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation se révèle insuffisant au regard du montant légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de  2 % des rémunérations brutes calculée sur les bases fixées pour déterminer la participation.