Vos questions - Verser sa PEEC

Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE est entrée en vigueur modifiant le seuil d’éligibilité. Vous trouverez ici les réponses à toutes vos interrogations sur ce sujet
Cependant, nous vous invitons à compléter votre déclaration car un questionnaire vous aidera à connaitre votre situation suite aux nouvelles conditions réglementaires. Si vous n’êtes pas éligible, vous obtiendrez également le récapitulatif de votre déclaration.

Nous vous rappelons que l’éligibilité se détermine selon l’effectif mensuel moyen « France » de votre entreprise et nous vous recommandons de ne pas fractionner votre versement par établissement.
Si vous êtes une entreprise du secteur agricole, consultez les informations spécifiques au secteur agricole

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. 
Créé en 1943, le 1 % logement est un dispositif d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés.  La création du « 1% Logement » témoigne de l’intérêt porté par les employeurs, les salariés, les collectivités locales et l’Etat au sujet du logement comme facteur déterminant du développement de l’emploi.
En 2017, le groupe Action Logement est créé par la fusion des 20 CILs restants, créant ainsi un groupe national appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif. Il fournit des aux aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

 

Toute entreprise du secteur privé non-agricole ayant occupé au moins 50 salariés en 2019 (même s’il s’agit de la 1ère année civile) verse 100% de sa quotité, à l’exception de celles ayant dépassé le seuil des 20 salariés entre 2014 et 2018, qui ont bénéficié d’une exonération en 2019 (« lissage ») et qui continuent de bénéficier de cette exonération dans les conditions explicitées dans ce tableau, intitulé "calcul du montant de versement"

Calculez votre versement

Si, sur l’exercice 2019, la somme des effectifs moyens mensuels divisée par 12 est supérieure ou égale à 50 salariés, votre entreprise est assujettie.
Pour le cas d’une entreprise créée en 2019, il s’agit de la somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de votre entreprise, vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif.

Le taux de cotisation est de 0,45% du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable. L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général. Vous pouvez identifier les contrats à prendre en compte pour calculer l’effectif et la masse salariale sur ce tableau

Calculez votre versement

Spécificité des entreprises du bâtiment :
Les entreprises du bâtiment devront ajouter aux salaires bruts, le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Par simplification, il est prévu de majorer les salaires bruts versés par l’entreprise de 11,50% (Réponse ministérielle du 17 février 2009, n°8975).

L’entreprise choisit entre l’une de ces 2 options ou formes de versement :

  •  La subvention, imputée sur les charges de l’exercice, est déductible des bénéfices imposables. Ce choix est irréversible.
  • Le prêt à 20 ans, inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention.

A l’issue des 20 ans, les fonds sont remboursés sur présentation du Reçu Libératoire correspondant avec un taux d’intérêt à 0 %.

Attention, votre règlement doit obligatoirement être enregistré sur nos comptes bancaires avant le 31 décembre 2020 :

  • Si vous réglez par virement (ce que nous vous recommandons), nous vous conseillons de faire celui-ci, au plus tard, en date de valeur du jeudi 24 décembre 2020 pour s’assurer d’une bonne réception des fonds sur nos comptes bancaires dans les délais. N’oubliez pas d’indiquer dans le libellé de votre virement votre n° de déclaration.
  • Si vous réglez par chèque, nous vous demandons de faire parvenir celui-ci à l’adresse indiquée sur le coupon de votre déclaration. Compte tenu du délai postal, nous vous recommandons d’envoyer votre versement avant le lundi 30 novembre 2020 pour nous permettre de revenir vers vous en cas de non-réception ou d’erreur et de vous permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux.

L'entreprise est santionné par le paiement au Trésor Public d'une cotisation de 2 %*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l'entreprise. Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations concernées. 

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % multipliant par 4,4 le montant du versement : 10.000 € deviennent 44.444 €

Les entreprises qui occupent un nombre mensuel moyen minimum de 50 salariés agricoles au cours de l’année civile écoulée et qui exercent une activité exclusivement agricole ou, sous certaines conditions, une activité agricole et une activité non agricole et qui sont exonérées de la PEEC prévue à l’article L 313-1 du code de la construction et de l’habitation sont assujetties à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC).
Attention, les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations, PEEC et PEAEC.
Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations. Elles choisissent alors le régime auquel elles souhaitent appartenir.

Avec la loi PACTE, si l’effectif moyen* dans l’année de création (année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas année du démarrage de l’activité) d’une  entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés, celle-ci est redevable de la totalité de son versement dès la 1ère année sans aucune exonération.

*Somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche pour les entreprises crées en 2019​

Simple, rapide et sûr, le virement est le moyen le plus efficace pour effectuer votre versement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il convient, pour ce mode de règlement, d’indiquer le numéro de télédéclaration obtenu lors de votre déclaration (ALSXBV2020xxxxxx) comme libellé de votre virement afin qu’il soit bien identifié.