Vos questions - Verser sa PEEC

Vous avez des interrogations concernant le montant de votre participation, que ce soit sur le calcul des effectifs, les exonérations…vérifiez vos informations avant d’effectuer votre versement. 

Vous êtes une enteprise du secteur agricole consultez les informations spécifiques au secteur agricole

Ce versement volontaire est réalisé sous forme de subvention.

Les règles d’utilisation des fonds font l’objet d’une convention spécifique entre l’entreprise et Action Logement et les emplois prévus par la convention doivent être de la même nature que ceux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Afin d’atténuer les effets que le franchissement du seuil de 20 salariés peut avoir sur les charges des entreprises, la réglementation prévoit un dispositif de lissage.

Ainsi, une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans.

Le montant de sa participation est ensuite réduit de : 

  • 75 % la quatrième année
  • 50 % la cinquième année
  • 25 % la sixième année

À défaut de convention établie entre l’entreprise et Action Logement, les prestations proposées se réfèrent au cadre réglementaire d’Action Logement en vigueur au moment de la demande.

Le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est égal à 0,45 % des rémunérations versées aux salariés.

Votre versement réalisé au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peut revêtir deux formes principales :

  • La subvention, imputée sur les charges de l'exercice, est déductible des bénéfices imposables. Cette option est irréversible.
  • Le prêt, inscrit à l'actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention.
  • La durée de l'investissement est de 20 ans.

Le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction correspond au montant des salaires bruts payés au cours de l'année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable.

Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations, PEEC et PEAEC.

Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes, les dispositions relatives au lissage du franchissement du seuil de 20 salariés ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est due dès la première année.

Lorsqu’une entreprise est créée en cours d'année, le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est calculé en fonction de l'effectif présent à la date de sa création.

Pour l'année suivante, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

L'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des rémunérations versées par l’employeur au cours de l'année écoulée.

Elle correspond à celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.