Vos questions - Verser sa PEEC/PEAEC (agricole)

Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE est entrée en vigueur modifiant le seuil d’éligibilité. Vous trouverez ici les réponses à toutes vos interrogations sur ce sujet
Cependant, nous vous invitons à compléter votre déclaration car un questionnaire vous aidera à connaitre votre situation suite aux nouvelles conditions réglementaires. Si vous n’êtes pas éligible, vous obtiendrez également le récapitulatif de votre déclaration.

Nous vous rappelons que l’éligibilité se détermine selon l’effectif mensuel moyen « France » de votre entreprise et nous vous recommandons de ne pas fractionner votre versement par établissement.

Pour les entreprises du territoire métropolitain, le choix entre PEEC et PEAEC est déterminé par le régime de Sécurité Sociale dont relève les salariés :

  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement.
  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA), votre entreprise relève de la PEAEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC pour effectuer son versement.
  • Si une fraction des salariés relève de la PEEC et une autre fraction relève de la PEAEC, et si l’une ou chacune de ces deux fractions respecte les critères réglementaires, alors votre entreprise sera redevable de la PEEC et/ou de la PEAEC.

Par exemple : L’entreprise A emploie 400 salariés dont 300 relèvent de la PEEC et 100 relèvent de la PEAEC. Elle est assujettie aussi bien pour la PEEC que pour la PEAEC. La masse salariale correspondant à chacune des deux fractions sert de base de calcul pour chaque versement. L’entreprise B emploie 400 salariés dont 370 relèvent de la PEEC et 30 relèvent de la PEAEC. Elle est assujettie seulement pour la PEEC. La masse salariale correspondant à la fraction PEEC est uniquement prise en compte.

 

Il faut vous connecter ici  et vous identifier. Dans l’espace, sélectionnez « Je saisis une déclaration » puis répondez aux questions et vérifiez les informations disponibles.

A l’issue, un numéro de télédéclaration vous est communiqué.

Il est à reporter dans le libellé de votre virement. En cas de paiement par chèque, vous avez un coupon à imprimer et à joindre à votre chèque. Si votre adresse mail n’est pas connue par Action Logement, vous devez créer un compte.

La déclaration de versement, le calcul du montant dû et son règlement est de la seule responsabilité de l’Entreprise.

Action Logement, dans son cadre réglementaire, réceptionne et enregistre cette déclaration avec son règlement, puis émet un Reçu Libératoire (Cerfa) reprenant les éléments de la déclaration et le montant réglé.

Ce sont les Services Fiscaux qui effectuent le contrôle, tant sur le montant versé que sur la date de paiement. En cas d’insuffisance, de retard ou de défaut de versement, l’entreprise est sanctionnée par le paiement à l’administration fiscale d’une cotisation de 2%*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.

Pour obtenir une dérogation réglementaire (dégrèvement, règlement échelonné, …), vous devez obligatoirement vous adresser aux Services Fiscaux qui, seuls, peuvent les autoriser. En aucun cas Action Logement peut se substituer à l’autorité des Services Fiscaux. 

Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.

Si l’effectif moyen dans l’année de sa création* est inférieur ou supérieur à 50 salariés**, l’entreprise est exonérée en totalité, jusqu’au respect des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.

* Année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas année du démarrage de l’activité

** Somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche

En considérant que la fusion porte sur l’intégralité de l’entreprise (reprise du passif et de l’actif), choisissez le cas correspondant à votre situation :

  • Cas 1 - L’entreprise A de 30 salariés absorbe l’entreprise B de 25 salariés en 2017. L’entreprise A a un effectif constant de 55 salariés depuis. Elle est exonérée tant qu’elle ne respecte pas la durée des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.
  • Cas 2 - L’entreprise C de 70 salariés depuis 2010 absorbe l’entreprise D de 25 salariés en 2017. L’entreprise C a un effectif constant de 95 salariés depuis. Elle est assujettie car elle emploie plus de 50 salariés depuis 5 années consécutives.
  • Cas 3 - L’entreprise E de 20 salariés depuis 2010 absorbe l’entreprise F de 60 salariés en 2017. L’entreprise E a un effectif constant de 80 salariés depuis. Elle est exonérée car elle ne respecte pas la durée des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.
  • Cas 4 - Pour fusionner, les entreprises G (45 salariés depuis 2010) et H (10 salariés depuis 2017) créent une nouvelle entreprise J (qui reprend les entreprises G et H). Celle-ci est exonérée tant qu’elle ne respecte pas 5 années consécutives à plus de 50 salariés.

 

Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts » doivent verser la PEEC.

Donc, si votre entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires, même si elle en est exonérée, elle doit verser la PEEC.

Le versement peut s’effectuer :

  • soit à Action Logement Services sous forme d'un versement,
  • soit à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants sous forme d’investissement direct par des prêts à taux réduit
  • soit, après autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés).

Attention, en cas d’absence ou de versement partiel, le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. Créé en 1943,  le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale.

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant de 50 salariés, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation.

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CILs, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif. Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

 

Toute entreprise du secteur privé* ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés depuis 5 années consécutives est assujettie. * dont, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH :

  • les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et de ses groupements, 
  • les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales et de leurs groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat et de ses groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Attention : Toute entreprise ou association de droit privé dépendant de l’administration publique est quant à elle assujettie. Sont non assujettis à la PEEC conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du CCH :

  • l'Etat, 
  • les établissements publics administratifs de l’Etat, 
  • les collectivités territoriales, 
  • les établissements publics (administratifs) des collectivités territoriales.

En cas de doute, merci de nous contacter.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites une simulation

Si la somme des effectifs moyens mensuels divisée par 12 est supérieure ou égale à 50 salariés, votre entreprise est assujettie. Pour le cas d’une entreprise créée dans l'année civile précédant celle au titre de laquelle la participation est due, il s’agit de la somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de votre entreprise, vous pouvez vous référer au tableau récapitulatif.