Vos questions - Verser sa PEEC

Vous avez des interrogations concernant le montant de votre participation, que ce soit sur le calcul des effectifs, les exonérations…vérifiez vos informations avant d’effectuer votre versement. 

Vous êtes une enteprise du secteur agricole consultez les informations spécifiques au secteur agricole

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

Le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction correspond au montant des salaires bruts payés au cours de l'année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable.

L'assiette de l'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.

Le taux de la participation est de 0,45 % du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’excercice comptable.

Le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) à retenir pour l'investissement annuel correspond à celui de la déclaration des salaires dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) :

L'entreprise doit calculer son effectif pour chaque mois de l'année, totaliser le résultat obtenu et diviser ce dernier par 12 afin de déterminer l’effectif moyen.

Le calcul de l’effectif pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est égal à la somme des effectifs moyens mensuels de l’année N-1 divisée par 12.

Le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est égal à 0,45 % des rémunérations versées aux salariés.

L'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des rémunérations versées par l’employeur au cours de l'année écoulée.

Elle correspond à celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.

Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations, PEEC et PEAEC.

Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Lorsqu’une entreprise est créée en cours d'année, le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est calculé en fonction de l'effectif présent à la date de sa création.

Pour l'année suivante, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

  • Simple, rapide et sûr, le virement est le moyen le plus efficace pour effectuer votre versement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
  • Il convient, pour ce mode de règlement, d’indiquer le libellé du virement précis

Votre versement réalisé au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peut revêtir deux formes principales :

  • La subvention, imputée sur les charges de l'exercice, est déductible des bénéfices imposables. Cette option est irréversible.
  • Le prêt, inscrit à l'actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention.
  • La durée de l'investissement est de 20 ans.