Vos questions - Verser sa PEAEC (agricole)

Vous êtes une entreprise du secteur agricole de plus de 50 salariés et vous souhaitez verser votre PEAEC. Retrouvez toutes les informations spécifiques au secteur agricole.

Le calcul du montant de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) est déterminé en fonction de l'effectif.

Cet effectif mensuel moyen est obtenu en divisant le total des effectifs mensuels par 12.

Il s'apprécie au 31 décembre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la participation est due.

Pour l'appréciation du seuil de l'effectif, seules sont prises en compte les personnes qui sont titulaires d'un contrat de travail et qui sont considérées comme des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit d'une manière générale des salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole. Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) : les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole. les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural. Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail. Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC). Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations. Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) :   les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole. les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural. Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail. Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC). Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Votre versement s’effectue sous forme de subvention imputée sur les charges de l’exercice, elle est déductible des bénéfices imposables.

Sont assujettis à la la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC), les employeurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : employer au moins cinquante salariés agricoles ;  exercer une activité agricole les exonérant de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH.