Vos questions - Verser sa PEAEC (agricole)

Vous êtes une entreprise du secteur agricole de plus de 50 salariés et vous souhaitez verser votre PEAEC. Retrouvez toutes les informations spécifiques au secteur agricole.

Si votre entreprise fait partie du secteur agricole et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEAEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

À savoir : pour l'assujettissement à la participation, l'effectif est déterminé globalement, par année civile.

Une variation d'effectif ne peut donc être constatée que d'une année sur l'autre.

Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) :

  • les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole.
  • les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural.

Si l'entreprise emploie à la fois des salariés agricoles et des salariés non-agricoles, seuls les salariés agricoles sont pris en compte pour le versement de la PEAEC.

Lorsqu’une entreprise est créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour l'année suivante, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Cet effectif permet de calculer le montant dû au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)

Lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 50 salariés agricoles ou plus au cours de l'une des trois années précédentes, les dispositions relatives au lissage du franchissement du seuil de 50 salariés ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) est due dès la première année.

Si votre entreprise emploie, dès sa première année d'activité, 50 salariés agricoles ou plus, elle ne peut pas bénéficier du régime d'allègements fiscaux et est redevable de sa participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC).

 Il est convenu que les fonds de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations pour des logements situés en priorité dans les zones de faible densité urbaine

Le premier versement des sommes dues au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, encore appelée “PEEC agricole” ou “PEAEC” a été réalisé le 31 décembre 2008.

  • Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC).
  • Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Le législateur a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins 50 salariés du secteur agricole à l'effort de construction, appelée participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) ou encore “PEEC agricole”.

Les règles applicables à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont, sur de nombreux points, similaires à celles applicables à la participation à l'effort de construction (PEEC) prévue à l'article L. 313-1 du CCH.

Afin d’atténuer les effets que le franchissement du seuil de 50 salariés agricoles peut avoir sur les charges des entreprises, la réglementation prévoit un dispositif de lissage.

Ainsi, une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans.

Le montant de sa participation est ensuite réduit de : 

  • 75 % la quatrième année
  • 50 % la cinquième année
  • 25 % la sixième année