Vos questions - Verser sa PEAEC (agricole)

Vous êtes une entreprise du secteur agricole de plus de 50 salariés et vous souhaitez verser votre PEAEC. Retrouvez toutes les informations spécifiques au secteur agricole.

Sont assujetties à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC) les entreprises qui occupent un nombre mensuel moyen minimum de 50 salariés agricoles au cours de l’année civile écoulée et qui exercent une activité exclusivement agricole ou, sous certaines conditions, une activité agricole et une activité non agricole et qui sont exonérés de la PEEC prévue à l’article L 313-1 du code de la construction et de l’habitation.
Attention, les entreprises qui exercent des activités agricoles et non agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC).
Quant aux entreprises qui exercent une activité mixte, elles sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations. Elles choisissent alors le régime auquel elles souhaitent appartenir. Pour vérifier la situation de votre entreprise, faites une simulation

Toute entreprise du secteur privé agricole ayant occupé au moins 50 salariés pendant cinq années consécutives. Chaque passage au-dessous du seuil de 50 salariés exonère, ou exonère à nouveau, l’entreprise pendant 5 ans. 

Vous pouvez vous référer au tableau ci-contre pour calculer le montant de votre versement.

Toute entreprise occupant au minimum 50 salariés agricoles dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à 50 pendant l’année civile précédant celle au titre de laquelle la participation est due ou la fraction d’année durant laquelle l’activité a été exercée (article R 716-26 du code rural et ses articles L. 1111-2 et L. 1251.54 du code du travail).

Deux catégories de salariés agricoles doivent être distingués (L. 722-20 du code rural) :

  • les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l’article L 722-1 du code rural, à l’exception de l’activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement, les salariés affectés à l’exercice d’activités agricoles au sens de la mutualité sociale agricole.
  • les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L 722-20 du code rural.

Si l’employeur emploie à la fois des salariés agricoles et des salariés non agricoles, seuls les salariés agricoles sont pris en compte.

Les modalités de prise en compte des salariés agricoles pour déterminer l’effectif sont définies aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail. Ne sont pas pris en compte pour le décompte de l’effectif les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l’article L 1111-3 du code du travail.

Le taux de cotisation est de 0,45% du montant des salaires bruts payés des salariés agricoles au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable (Cf. tableau du point 2). Le versement se fait obligatoirement sous forme de subvention, imputée sur les charges de l’exercice et déductible des bénéfices imposables.

 Calculez votre versement

Si l’effectif moyen dans l’année de création (année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas année du démarrage de l’activité) d’une nouvelle entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés, l’entreprise est redevable de la totalité de son versement dès la 1ère année sans aucune exonération

Attention, votre règlement doit obligatoirement être enregistré sur nos comptes bancaires avant le 31 décembre 2020 :

  • Si vous réglez par virement (ce que nous vous recommandons), nous vous conseillons de faire celui-ci, au plus tard, en date de valeur du jeudi 24 décembre 2020 pour s’assurer d’une bonne réception des fonds sur nos comptes bancaires dans les délais. N’oubliez pas d’indiquer dans le libellé de votre virement votre n° de déclaration.
  • Si vous réglez par chèque, nous vous demandons de faire parvenir celui-ci à l’adresse indiquée sur le coupon de votre déclaration. Compte tenu du délai postal, nous vous recommandons d’envoyer votre versement avant le lundi 30 novembre 2020 pour nous permettre de revenir vers vous en cas de non-réception ou d’erreur et de vous permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux.

Si l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise en 2019, la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) est due dès la première année.

L'entreprise est santionné par le paiement au Trésor Public d'une cotisation de 2 %*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l'entreprise. Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations concernées. 

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % multipliant par 4,4 le montant du versement : 10.000 € deviennent 44.444 €

Si votre entreprise emploie, dès sa première année d'activité, 50 salariés agricoles ou plus, elle ne peut pas bénéficier d'allègements fiscaux et est redevable de sa participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC).

Il est convenu que les fonds de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations pour des logements situés en priorité dans les zones de faible densité urbaine.