Vos questions - Prêt Accession

Important : Réglementation pour les dossiers à retourner au 12 avril (cachet de la poste).
Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus et primo-accédant, en mobilité professionnelle ou vous devez faire face à une situation de handicap au sein de votre ménage ? Accéder à la propriété en profitant d’un prêt avantageux.

L'assurance est obligatoire pour les opérations de construction et d'acquisition. Pour les opérations d'agrandissement, elle est facultative mais recommandée.

Afin de permettre au plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier de ce prêt, au moins 80% des ménages bénéficiaires doivent avoir un revenu fiscal inférieur aux plafonds de ressources applicables au logement intermédiaire définis à l’article R.302-27 du CCH

Oui vous pourrez solliciter ce prêt au moment de la levée d’option des opérations réalisées en PSLA (Prêt social pour la Location-Accession)

L'accession sociale sécurisée  comprend des dispositifs aidés d'accession à la propriété pour lesquels l'accédant bénéficie d'une garantie en cas d'accident de la vie dans son  parcours résidentiel (garantie de relogement ou garantie de rachat) comme dans le dispositif du PSLA (Prêt social pour la Location-Accession) par exemple.

Oui, le prêt accession finance tout type d'acquistion y compris la vente HLM

Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation »