Vos questions - Prêt Accession

Important : Réglementation pour les dossiers à retourner au 12 avril (cachet de la poste).
Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus et primo-accédant, en mobilité professionnelle ou vous devez faire face à une situation de handicap au sein de votre ménage ? Accéder à la propriété en profitant d’un prêt avantageux.

Non, le prêt finance maintentant l'accession dans le neuf y compris l'accession sociale sécurisée et la vente HLM. Le financement de la soulte dans le cadre d'un divorce n'est donc pas possible par un prêt Accession.

Oui, à condition que le prêt accession qui a été accordé par Action Logement pour la première opération soit complètement soldé et que la nouvelle acquistion corresponde aux opérations finançables par le prêt selon les conditions applicables à compter du 19 avril. 

Non, la SCI est une personne morale et le prêt n'est accessible qu'aux personnes physiques

Non il n'y a pas de majoration du prêt mais il est possible d'envisager de souscire un prêt Travaux Action Logement dans un second temps

Non. S'il s'agit d'un logement neuf, les conditions exigées sont celles de la  Réglementation thermique applicable aux logements neufs (RT 2012) et s'il s'agit d'un logement acquis dans le cadre de la vente HLM, le DPE doit être compris entre A et E

Non. Le prêt finance l'accession dans le neuf y compris l'accession sociale sécurisée et la vente HLM. Le financement de l'opération citée n'est donc pas possible.

Oui, le prêt accession finance l'accession en bail réel solidaire, dans l'ancien comme le neuf.

Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage

Non, une seule aide sera accordée par ménage et par projet d’acquisition.

Le prêt accession permet de financer un droit réel immobilier tel qu'un Bail Réel Solidaire. L'acquisiiton de la nue-proprité n'est pas finançable.