FAQ
Vos questions
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Prime Accession
Questions fréquemment posées- Quels sont les contrats de travail éligibles pour bénéficier de cette Prime ?
- Tous les contrats de travail sont éligibles
- Quel est le montant de cette aide ?
- Le montant de l'aide est de 10 000€
- Peut-on obtenir la Prime pour agrandir le logement dont on est propriétaire ?
- Non, la prime ne peut être demandée que pour la construction, l'accession dans le neuf y compris l'accession sociale et l'accession en Bail Réel Solidaire dans le neuf mais vous êtes peut-être éligible au prêt Agrandissement.
- Quels sont les critères à respecter pour bénéficier de cette aide ?
- Vous devez acquérir un logement neuf destiné à votre résidence principale située en France et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Le coût d'achat de celui-ci doit respecter un prix plafond, en l'occurrence celui du PSLA. Vous devez être primo-accédant et avoir des ressources inférieures au plafond PSLA (Le Prêt Social Location-Accession). Le logement ne doit pas avoir bénéficié en amont d'un financement dans le cadre d'une opération Action Coeur de Ville ni dans celui du Programme de Renouvellement Urbain.
- Quels sont les plafonds de ressources applicables pour cette aide ?
- Cette aide se réfère aux plafonds PSLA.
- Peut-on demander la Prime Accession pour une acquisition en SCI ?
- Non, la Société Civile Immobilière (SCI) est une personne morale et la Prime Accession n'est accessible qu'aux personnes physiques
- Mon entreprise ne cotise pas à Action Logement, suis-je éligible à l'aide ?
- Oui, vous êtes éligible si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé quelles que soient votre ancienneté, la nature de votre contrat de travail et quel que soit l’effectif salarié de votre entreprise.
- Puis-je bénéficier de la Prime si je suis déjà propriétaire du terrain et que je fais construire ?
- Oui, le fait d'être propriétaire du terrain n’empêche pas l'accès à la prime si les autres conditions sont respectées.
- Est-il possible de bénéficier de la Prime sans apport personnel sur le projet ?
- Oui, tout à fait la prime peut être demandée sans apport personnel.
- Faut-il être primo-accédant pour bénéficier de la Prime Accession ?
- Oui, cette aide vise à accompagner le premier achat de la résidence principale du salarié. C’est-à-dire que le demandeur et le co-demandeur ne doivent pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des 24 derniers mois précédant la demande.
- Le financement d’une maison mobile (habitation légère de loisirs) est-il possible ?
- Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation »
- La Prime Accesion peut-elle financer un bien situé à l'étanger ?
- Non, la Prime Accession n'est disponible que sur l'ensemble du territoire métropolitain ou dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM).
- Faut-il justifier d'une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d'un projet de construction avec un CCMI pour bénéficier de la Prime ?
- Oui. Aux termes de l’article L242-1 du code des assurances, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une ou plusieurs entreprises doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance construction dommages-ouvrage. En cas de CCMI , elle peut être souscrite par l'intermédiaire du constructeur.