Vos questions - Locatif

Dans le cadre de la participation et au financement des logements sociaux et intermédiaires, Action Logement Services propose aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés. Ces logements sont soumis à des critères d’attribution et notamment des plafonds de ressources.

La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location.

Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes :

  • 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole. Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille

Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en nous fournissant les documents suivants:

  • Si le divorce est déjà prononcé: fournir la copie de l’extrait du jugement de divorce commençant par «Par ces motifs »
  • Si la procédure de divorce est en cours: fournir la copie de l’ordonnance de non conciliation
  • Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel: fournir la convention homologuée
  • Dans le cas d’une rupture de PACS: fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS
  • Dans les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable :

  • de 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social.

Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale.

Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine.

Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.

Vous devez produire l'avis d'imposition ou de non imposition de vos parents, au titre de l'année de référence, sur lequel vous apparaîtrez comme étant fiscalement à leur charge.

La présentation d’une attestation d’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, d’une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales est impérative tout comme l’accord de l'employeur. Vos revenus sont également pris en compte.

Si toutes les conditions d'attribution propres au logement social sont réunies, vous pourrez signer un contrat de location pour un logement social proposé par Action Logement même si vous bénéficiez actuellement d'un contrat de bail au titre du logement occupé par le couple.

Pour effectuer une demande de logement social, vous devez fournir un justificatif de revenus pour chacun des occupants du logement.

Il peut s’agir d’un avis d'imposition ou de non-imposition du pays d’origine traduit en français (traduction assermentée ou certifiée) avec les revenus convertis en euros ou tout justificatif attestant de ses ressources (par exemple les 12 derniers bulletins de salaire).

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la demande de logement déposée avant le divorce reste valable et vous bénéficierez de son ancienneté, dès lors que cette demande initiale vous mentionne parmi les futurs occupants du logement. Votre demande peut se substituer à celle de votre ex conjoint ou, dans l’hypothèse où ce dernier maintient également la demande, vous pouvez vous-même déposez une demande, l’ancienneté de la demande initiale sera prise en compte

Si vous avez déjà une demande en cours auprès de notre organisme, contactez votre interlocuteur Action Logement habituel afin de manifester votre intérêt pour la réalisation en question.

Sinon, il est nécessaire de déposer une demande de logement.

Dans le cas où nous ne disposerions pas encore de toutes les informations de commercialisation concernant ce programme (typologie, plans, prix…), nous serons néanmoins en mesure de noter dans votre dossier votre souhait de renseignements.

La réglementation prévoit que seules les ressources du demandeur sont retenues, même lorsque le divorce n'est pas encore prononcé.

La condition requise est l'attestation de cette situation par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la situation peut être attestée par un organisme de médiation familiale.