Vos questions - Locatif

Dans le cadre de la participation et au financement des logements sociaux et intermédiaires, Action Logement Services propose aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés. Ces logements sont soumis à des critères d’attribution et notamment des plafonds de ressources.

L’obtention d’un logement dans le cadre d’Action Logement n’est pas liée au contrat de travail.

Une fois l’attribution du logement effective, vous restez locataire de ce logement y compris si vous quittez votre employeur actuel.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. 

Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille.

La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location.

Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes :

  • 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse aux conditions spécifiques d’Action Logement, notamment celle d’être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés, dès lors que les critères réglementaires attachés aux logements sont respectés.

Après accord de l’employeur de l’un des deux demandeurs, Action Logement procédera à une recherche de logement.

Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable :

  • de 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social.

Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale.

Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine.

Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole. Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille

Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en nous fournissant les documents suivants:

  • Si le divorce est déjà prononcé: fournir la copie de l’extrait du jugement de divorce commençant par «Par ces motifs »
  • Si la procédure de divorce est en cours: fournir la copie de l’ordonnance de non conciliation
  • Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel: fournir la convention homologuée
  • Dans le cas d’une rupture de PACS: fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS
  • Dans les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

La présentation d’une attestation d’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, d’une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales est impérative tout comme l’accord de l'employeur. Vos revenus sont également pris en compte.

Si toutes les conditions d'attribution propres au logement social sont réunies, vous pourrez signer un contrat de location pour un logement social proposé par Action Logement même si vous bénéficiez actuellement d'un contrat de bail au titre du logement occupé par le couple.

Vous devez produire l'avis d'imposition ou de non imposition de vos parents, au titre de l'année de référence, sur lequel vous apparaîtrez comme étant fiscalement à leur charge.

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la demande de logement déposée avant le divorce reste valable et vous bénéficierez de son ancienneté, dès lors que cette demande initiale vous mentionne parmi les futurs occupants du logement. Votre demande peut se substituer à celle de votre ex conjoint ou, dans l’hypothèse où ce dernier maintient également la demande, vous pouvez vous-même déposez une demande, l’ancienneté de la demande initiale sera prise en compte

Pour effectuer une demande de logement social, vous devez fournir un justificatif de revenus pour chacun des occupants du logement.

Il peut s’agir d’un avis d'imposition ou de non-imposition du pays d’origine traduit en français (traduction assermentée ou certifiée) avec les revenus convertis en euros ou tout justificatif attestant de ses ressources (par exemple les 12 derniers bulletins de salaire).