Vos questions - Locatif

Dans le cadre de la participation et au financement des logements sociaux et intermédiaires, Action Logement Services propose aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés. Ces logements sont soumis à des critères d’attribution et notamment des plafonds de ressources.

Le délai d’obtention d’un logement locatif est variable et dépend de l’offre disponible dans le parc immobilier du Groupe Action Logement. 

En outre, selon le type de logement recherché, le secteur ou le département souhaité, la composition et les ressources du ménage, ce délai peut être plus ou moins long.

Le NUR (numéro unique régional) ou NUD (numéro unique départemental) est le numéro de votre demande de logement social.

Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

En Île-de-France, le numéro unique est régional. Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.

 L’inscription comme demandeur de logement social vous permet d’accéder aux offres des Mairies, Préfectures et bailleurs.

Si vous êtes aussi salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés et avec l’accord de votre entreprise, vous pouvez également bénéficier des offres de logement d’Action Logement.

Si vous n’avez pas effectué les démarches pour vous inscrire comme demandeur de logement social, Action Logement s’en charge pour vous au moment de l’ouverture de votre dossier Action Logement.

Une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en votre faveur. 

C’est la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur qui est souveraine et reste seule décisionnaire sur l’attribution définitive du logement en faveur d’un candidat. 

A noter que la CAL peut examiner jusque 3 dossiers de candidature sur un même logement.

En fonction des régions, les visites  peuvent se faire avant ou après l’acceptation du dossier de candidature par la CAL du bailleur.

Si vous avez déjà une demande en cours auprès de notre organisme, contactez votre interlocuteur Action Logement habituel afin de manifester votre intérêt pour la réalisation en question.

Sinon, il est nécessaire de déposer une demande de logement.

Dans le cas où nous ne disposerions pas encore de toutes les informations de commercialisation concernant ce programme (typologie, plans, prix…), nous serons néanmoins en mesure de noter dans votre dossier votre souhait de renseignements.

L’obtention d’un logement dans le cadre d’Action Logement n’est pas liée au contrat de travail.

Une fois l’attribution du logement effective, vous restez locataire de ce logement y compris si vous quittez votre employeur actuel.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur.

Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise et notamment privilégier les demandes de logement des salariés en CDI, voire ajouter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise. Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions.

Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. 

Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille.

Le congé parental ne suspend pas le contrat de travail. Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur.

Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement, ancienneté dans l’entreprise…). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions.

Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Dans le cas de missions d’intérim, votre employeur est la société d’intérim pour laquelle vous travaillez au moment de votre demande de logement et son accord est indispensable.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de l’employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement

Le congé sans solde ne suspend pas le contrat de travail. Cependant, votre employeur peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement ou de la recherche de logement…).

Dès que l’accord de l’employeur sera acté, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères  réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de votre employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).