Vos questions - Locatif

Dans le cadre de la participation et au financement des logements sociaux et intermédiaires, Action Logement Services propose aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés. Ces logements sont soumis à des critères d’attribution et notamment des plafonds de ressources.

Vous devez contacter votre bailleur qui reste votre interlocuteur pour tout ce qui se rapporte à l’exécution du contrat de location.

Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de location ou sur vos quittances de loyer ou avis d’échéances.

Parallèlement et en règle générale, vous devez établir une déclaration auprès de votre assureur multirisque habitation dès que constatez un sinistre dans votre logement.

Le congé parental ne suspend pas le contrat de travail. Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur.

Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement, ancienneté dans l’entreprise…). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions.

Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à Action Logement, nous pouvons vous accompagner.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées à ce service.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et faire valider votre demande auprès de votre employeur.

Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise et notamment privilégier les demandes de logement des salariés en CDI, voire ajouter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise. Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions.

Après accord de l’employeur, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte de ses consignes sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Vous devez contacter votre bailleur qui pourra vous indiquer les démarches possibles, vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de bail ou sur vos quittances de loyer.

Si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à  Action Logement, nous pouvons vous accompagner dans la constitution de votre dossier et dans la recherche de financements …

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées à ce service.

Dans le cas de missions d’intérim, votre employeur est la société d’intérim pour laquelle vous travaillez au moment de votre demande de logement et son accord est indispensable.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de l’employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

Vous pouvez cependant, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement

L’obtention d’un logement dans le cadre d’Action Logement n’est pas liée au contrat de travail.

Une fois l’attribution du logement effective, vous restez locataire de ce logement y compris si vous quittez votre employeur actuel.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. 

Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille.

La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location.

Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes :

  • 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse aux conditions spécifiques d’Action Logement, notamment celle d’être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés, dès lors que les critères réglementaires attachés aux logements sont respectés.

Après accord de l’employeur de l’un des deux demandeurs, Action Logement procédera à une recherche de logement.