Vos questions - Logement social

Dans le cadre de la participation et au financement des logements sociaux et intermédiaires, Action Logement Services propose aux entreprises clientes des logements locatifs pour leurs salariés. Ces logements sont soumis à des critères d’attribution et notamment des plafonds de ressources.

C’est la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur qui est souveraine et reste seule décisionnaire sur l’attribution définitive du logement en faveur d’un candidat. À noter que la CAL peut examiner jusque 3 dossiers de candidature sur un même logement. En fonction des régions, les visites peuvent se faire avant ou après l’acceptation du dossier de candidature par la CAL du bailleur.

Le NUD (numéro unique départemental) ou NUR (numéro unique régional) est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.

Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement. L’inscription comme demandeur de logement social vous permet d’accéder aux offres des Mairies, Préfectures et bailleurs.

Si vous êtes aussi salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés et avec l’accord de votre entreprise, vous pouvez également bénéficier des offres de logement d’Action Logement. Si vous n’avez pas effectué les démarches pour vous inscrire comme demandeur de logement social, Action Logement s’en charge pour vous au moment de l’ouverture de votre dossier Action Logement.

À noter également, le numéro unique d’enregistement permet de vous connecter à la nouvelle plateforme locative.

Le délai d’obtention d’un logement social est variable. Il dépend de l’offre disponible dans le parc immobilier du Groupe Action Logement.
En outre, selon le type de logement recherché, le secteur ou le département souhaité, la composition et les ressources du ménage, ce délai peut être plus ou moins long.

Les dossiers de demandes de logement sont examinés prioritairement pour les personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable), ou :

  • en situation de handicap,
  • victimes de violences familiales,
  • les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement,
  • les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre,
  • logées temporairement ou hébergées, sans logement, menacées d’expulsion sans relogement.

La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location. Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes :

  • • 9 m2 minimum pour 1 personne,
  • • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.

Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO. Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants :

  • Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long  
  • Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l’une des raisons suivantes : sans domicile fixe, hébergé par la famille, des amis, centre d’hébergement, logé temporairement  
  • Vous êtes logé mais dans des conditions précaires : Expulsion, logement trop petit pour loger toute la famille, conditions d’habitation non respectées (local inadapté à l’habitation) ou qui présente un risque pour la vie ou la santé, situation de  handicap dans un logement inadapté (absence d’eau courante ou d’électricité)

Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier : vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester, votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.

Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois. Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif.

Pour en savoir, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et obtenir la validation de votre demande par votre employeur.

Celui-ci peut fixer des conditions propres à son entreprise et notamment privilégier les demandes de logement des salariés en CDI, voire ajouter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise.

Lors de la saisie de votre demade de logement sur la plateforme locative, cochez le champ correspondant à votre situation.
Après validation de votre demande de logement, Action Logement vous proposera des logements correspondants à vos critères et à votre situation. Les biens seront visibles directement sur la plateforme locative.

Vous pouvez également, dès que votre recherche de logement est effective et que vous avez trouvé un logement par vos propres moyens, bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée par Action Logement.

Dans le cas de missions d’intérim, votre employeur est la société d’intérim pour laquelle vous travaillez au moment de votre demande de logement. Son accord est indispensable. Cochez le champ correspondant à votre situation lors de la saisie de votre demande de logement sur la plateforme locative.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou agricole de plus de 50 salariés. Il doit également obtenir la validation de sa demande par son employeur qui peut fixer des conditions propres à son entreprise, notamment ajouter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise.

Le congé parental ne suspend pas le contrat de travail. Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou du secteur agricole de plus de 50 salariés et obtenir la validation de votre demande par votre employeur.