Vos questions - Aides LOCA-PASS®

Bon nombre de locataires peuvent bénéficier de l’avance LOCA-PASS® c'est-à-dire de l’avance du dépôt de garantie de leur logement et, pour le parc social uniquement, de la garantie LOCA-PASS®, couvrant les loyers et charges pendant les 3 premières années du bail. Regardez les conditions d’obtention.

Oui, les étudiants sont parmi les principaux bénéficiaires des aides LOCA-PASS : 

  • pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous devez être boursier d’État ou étudiant justifiant d’un ou de plusieurs CDD successifs ou encore d’une convention de stage de 3 mois minium au cours des 6 derniers mois ; 
  • pour la GARANTIE LOCA-PASS®, le dispositif a été remplacé par la garantie VISALE .

VISALE qui est une caution gratuite sur les loyers et charges impayés, est accordée aux étudiants logés dans le parc privé ou le parc social. Pour bénéficier de la garantie VISALE, une demande peut être effectuée effectuée ici dès le début de la recherche de logement et, au plus tard, entre la signature du bail et l’entrée dans le logement.

Non, les étudiants éligibles aux aides LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).

Non, les aides LOCA-PASS® sont réservés aux étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Oui, car les bénéficiaires des aides LOCA-PASS® sont les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole et que le dispositif TESE concerne ces entreprises.

Oui, s’ils ont déposé leur dossier de demande d’aides LOCA-PASS® au plus tard le jour de leur trentième anniversaire et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.

Oui, les jeunes non-émancipés et les majeurs sous tutelle bénéficient de l’avance par l’intermédiaire de leur représentant légal dans la mesure où ils n’ont pas la capacité juridique. Elle doit être signée par leur représentant légal.

Un jeune de moins de 30 ans qui perçoit une bourse versée par la Région et non par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®.

Oui, si vous avez un statut de salarié, vous pouvez bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® pour le versement du dépôt de garantie.

En tant qu’artisan vous pouvez également prétendre à la garantie VISALE, la caution gratuite pour couvrir des loyers impayés, qui a remplacé la GARANTIE LOCA-PASS® pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019.

Vous devez alors être dans l’une des situations suivantes :

  • disposer d’un statut de salarié et entrer dans un logement dans les 6 mois après avoir débuté un nouveau travail ;
  • être âgé de 18 à 30 ans inclus, étudiant ou avec une expérience professionnelle ; • entrer dans un logement privé géré par un organisme d’intermédiation locative.

Un test d’éligibilité à la garantie VISALE est disponible ici.

Oui, vous pouvez bénéficier des aides LOCA-PASS : 

  • l’AVANCE LOCA-PASS® (destinée à payer le dépôt de garantie) jusqu’à 30 ans inclus ; 
  • la garantie VISALE (qui a remplacé la garantie LOCA-PASS pour tout bail signé à partir du 11 mai 2019). Gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, le dispositif garantit les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.

Jusqu’à son 31e anniversaire, un militaire peut également prétendre à la garantie VISALE dans le parc social. Un test d’éligibilité à la VISALE est disponible ici.

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC.

Les établissements d’enseignement privé sous contrat sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 50 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.