Vos questions - Aides LOCA-PASS®

Bon nombre de locataires peuvent bénéficier de l’avance LOCA-PASS® c'est-à-dire de l’avance du dépôt de garantie de leur logement et, pour le parc social uniquement, de la garantie LOCA-PASS®, couvrant les loyers et charges pendant les 3 premières années du bail. Regardez les conditions d’obtention.

Non, les étudiants éligibles aux aides LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).

Non, les aides LOCA-PASS® sont réservés aux étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Oui, car les bénéficiaires des aides LOCA-PASS® sont les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole et que le dispositif TESE concerne ces entreprises.

Oui, s’ils ont déposé leur dossier de demande d’aides LOCA-PASS® au plus tard le jour de leur trentième anniversaire et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.

Oui, les jeunes non-émancipés et les majeurs sous tutelle bénéficient de l’avance par l’intermédiaire de leur représentant légal mesure où il n’en a pas la capacité juridique. Elle doit être signée par son représentant légal.

Un jeune de moins de 30 ans qui perçoit une bourse versée par la Région et non par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®.

Oui, si vous avez un statut de salarié, vous pouvez bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® pour le versement du dépôt de garantie.

En tant qu’artisan vous pouvez également prétendre à la garantie VISALE, la caution gratuite pour couvrir des loyers impayés, qui a remplacé la GARANTIE LOCA-PASS® pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019.

Vous devez alors être dans l’une des situations suivantes :

  • disposer d’un statut de salarié et entrer dans un logement dans les 6 mois après avoir débuté un nouveau travail ;
  • être âgé de 18 à 30 ans inclus, étudiant ou avec une expérience professionnelle ; • entrer dans un logement privé géré par un organisme d’intermédiation locative.

Un test d’éligibilité à la garantie VISALE est disponible ici.

Oui, vous pouvez bénéficier des aides LOCA-PASS : 

  • l’AVANCE LOCA-PASS® (destinée à payer le dépôt de garantie) jusqu’à 30 ans inclus ; 
  • la garantie VISALE (qui a remplacé la garantie LOCA-PASS pour tout bail signé à partir du 11 mai 2019). Gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, le dispositif garantit les loyers et charges impayés ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.

Jusqu’à son 31e anniversaire, un militaire peut également prétendre à la garantie VISALE dans le parc social. Un test d’éligibilité à la VISALE est disponible ici.

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC.

Les établissements d’enseignement privé sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 20 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Oui, Action Logement peut octroyer une l’avance LOCA-PASS® pour un jeune de moins de trente ans salarié dès lors que le logement est situé sur le territoire français, sans condition liée au lieu d’implantation de l’entreprise. Ce n’est pas le cas pour un salarié d’une entreprise privée du secteur non-agricole âgé de plus de 30 ans.