Vos questions - Aides LOCA-PASS®

Bon nombre de locataires peuvent bénéficier de l’avance LOCA-PASS® c'est-à-dire de l’avance du dépôt de garantie de leur logement et, pour le parc social uniquement, de la garantie LOCA-PASS®, couvrant les loyers et charges pendant les 3 premières années du bail. Regardez les conditions d’obtention.

La garantie VISALE a remplacé la GARANTIELOCA-PASS® pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019.

Toutefois, un locataire à qui la GARANTIELOCA-PASS® a déjà été accordée, continue à bénéficier du dispositif pour son bail en cours et jusqu’à résiliation de celui-ci. Qu’il s’agisse de la garantie VISALE ou de la GARANTIE LOCA-PASS®, rien ne s’oppose à ce qu’une personne bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.

Ainsi, une personne qui dépose un dossier de surendettement ou qui se trouve en procédure de surendettement peut : 

  • souscrire et bénéficier de la garantie VISALE ; 
  • continuer à bénéficier de la garantie LOCA-PASS.

Pour plus d’information, vous pouvez vérifier votre éligibilité à la garantie VISALE ici.

Non, seuls les jeunes de 18 ans à 30 ans inclus avec une expérience professionnelle, les salariés et les préretraités du secteur privé non agricole sont bénéficiaires de : 

  • l’avance LOCA-PASS pour le versement du dépôt de garantie ;la garantie VISALE
  • la caution gratuite contre les risques de loyers impayés qui a remplacé la garantie LOCA-PASS pour tout bail signé à compter du 11 mai 2019.

Oui, si vous respectez les critères d’éligibilité relative à l’aide MOBILI-PASS® qui sont :

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus ;
  • Devoir changer de lieu de résidence principale ou trouver un second lieu de résidence suite à une embauche, une mutation professionnelle, un déménagement de mon entreprise.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées au service Financement de la mobilité professionnelle.

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier). 

Non, sauf si l’emplacement de stationnement, garage ou parking, est loué accessoirement au logement par le même bailleur en vertu d’un seul et même bail.