Vos questions - Aides LOCA-PASS®

Bon nombre de locataires peuvent bénéficier de l’avance LOCA-PASS® c'est-à-dire de l’avance du dépôt de garantie de leur logement et, pour le parc social uniquement, de la garantie LOCA-PASS®, couvrant les loyers et charges pendant les 3 premières années du bail. Regardez les conditions d’obtention.

Non, les aides LOCA-PASS® sont réservés aux étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Oui, car les bénéficiaires des aides LOCA-PASS® sont les salariés des entreprises du secteur privé non-agricole et que le dispositif TESE concerne ces entreprises.

Oui, s’ils ont déposé leur dossier de demande d’aides LOCA-PASS® au plus tard le jour de leur trentième anniversaire et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.

Oui, les jeunes non-émancipés et les majeurs sous tutelle bénéficient de l’avance par l’intermédiaire de leur représentant légal mesure où il n’en a pas la capacité juridique. Elle doit être signée par son représentant légal.

Un jeune de moins de 30 ans qui perçoit une bourse versée par la Région et non par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®.

Oui, il vous est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® si vous avez un statut de salarié au sein de votre propre société.

Vous pouvez également bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives pour le parc privé avec VISALE.

Oui, vous pouvez bénéficier de l’avance et de la garantie LOCA-PASS® si vous avez moins de 30 ans.

Attention, la garantie de loyers ne concerne que les logements du parc social. Si vous avez trouvé un logement dans le parc privé, vous pouvez bénéficier d’une garantie de loyers et charges locatives VISALE délivrée également par Action Logement.

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC.

Les établissements d’enseignement privé sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 20 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Oui, Action Logement peut octroyer une l’avance LOCA-PASS® pour un jeune de moins de trente ans salarié dès lors que le logement est situé sur le territoire français, sans condition liée au lieu d’implantation de l’entreprise.

Ce n’est pas le cas pour un salarié d’une entreprise privée du secteur non-agricole âgé de plus de 30 ans.

Oui, s’il est interdit à une personne faisant l’objet d’une procédure de surendettement d’aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux emprunts sans l’accord de la commission ou du juge, rien ne s’oppose à ce qu’elle bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.