Vos questions - Aides LOCA-PASS®

Bon nombre de locataires peuvent bénéficier de l’avance LOCA-PASS® c'est-à-dire de l’avance du dépôt de garantie de leur logement et, pour le parc social uniquement, de la garantie LOCA-PASS®, couvrant les loyers et charges pendant les 3 premières années du bail. Regardez les conditions d’obtention.

Oui, si vous respectez les critères d’éligibilité relative à l’aide MOBILI-PASS® qui sont :

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés et plus ;
  • Devoir changer de lieu de résidence principale ou trouver un second lieu de résidence suite à une embauche, une mutation professionnelle, un déménagement de mon entreprise.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées au service Financement de la mobilité professionnelle.

Oui si vous répondez, à la date de votre déménagement, à l’un des critères d’éligibilité suivants :

  • Vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole, quelle que soit la nature de votre contrat de travail,
  • Ou vous êtes jeune de moins de 30 ans, quel que soit votre employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale,hospitalière) non titulaire d’un emploi permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…),
  • Ou vous êtes étudiant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aide ou encore titulaire d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.

Oui, s’ils ont déposé leur dossier de demande d’aides LOCA-PASS® au plus tard le jour de leur trentième anniversaire et dès l’instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi.

La demande d’aides LOCA-PASS®, pour l’avance du dépôt de garantie comme pour la caution couvrant les risques de loyers impayés, doit être présentée au plus tard dans les 2 mois suivant la date d’entrée dans les lieux.

Non, les étudiants éligibles aux aides LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).

Non, les aides LOCA-PASS® sont réservés aux étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Non, sauf si l’emplacement de stationnement, garage ou parking, est loué accessoirement au logement par le même bailleur en vertu d’un seul et même bail.

Pour faire votre demande d'aide, merci de cliquer sur "Faire ma demande" sur la page AVANCE LOCA-PASS® et/ou GARANTIE LOCA-PASS®.  LA GARANTIE LOCA-PASS® L’AVANCE LOCA-PASS®

Non, un enseignant de plus de 30 ans rémunéré par l’État ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC.

Les établissements d’enseignement privé sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction seulement s’ils emploient au moins 20 salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).