Vos questions - Aides LOCA-PASS®

Bon nombre de locataires peuvent bénéficier de l’avance LOCA-PASS® c'est-à-dire de l’avance du dépôt de garantie de leur logement et, pour le parc social uniquement, de la garantie LOCA-PASS®, couvrant les loyers et charges pendant les 3 premières années du bail. Regardez les conditions d’obtention.

Les aides LOCA-PASS sont des aides au logement accordées par Action Logement, anciennement appelé 1 % logement. Au même titre que les allocations logement (APL, ALF, ALS), elles sont destinées à faciliter à la location de la résidence principale.

Action Logement propose deux aides LOCA-PASS : 

  • l’AVANCE LOCA-PASS®, un prêt gratuit et sans frais d’un montant maximum de 1 200 € destinée à payer le dépôt de garantie gratuit au moment de l’entrée dans les lieux. Le locataire qui doit être âgé de moins de 30 ans ou salarié du secteur privé, peut étaler le remboursement de l’avance en 25 mois maximum. 
  • la GARANTIE LOCA-PASS® qui n’est plus proposée depuis mai 2019, a été remplacée par VISALE, une caution gratuite contre les loyers et charges impayés jusqu’à 36 mois (dégradations locative inclus) pour un logement du parc privé et jusqu’à 9 mois pour un logement social. Alternative au garant, VISALE a pour objectif de renforcer un dossier de location auprès d’un propriétaire.

Important. Rien ne change pour le locataire déjà bénéficiaire de la GARANTIE LOCA-PASS® : il continue à bénéficier de l’ancienne garantie pour son bail en cours et jusqu’à résiliation de celui-ci.

Afin de simplifier vos démarches, Action Logement vous aide à vérifier si vous avez droit à une aide, effectuer une demande d’aide et gérer votre contrat en ligne dans la durée : 

  • pour l’AVANCE LOCA-PASS® destinée à payer le dépôt de garantie, connectez-vous à locapass.actionlogement.fr ; 
  • pour la garantie gratuite de paiement des loyers et charges impayés, VISALE.

Vos démarches sont à effectuer ici.

Deux situations sont possibles : 

  • pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, la demande doit être présentée au plus tard dans les 2 mois suivant la date d’entrée dans le logement ;
  • pour la GARANTIE LOCA-PASS®, la caution gratuite contre les risques de loyers impayés, il n’est plus possible de déposer une demande.

Le dispositif a été remplacé pour certaines situations par la garantie VISALE Pour bénéficier de la garantie VISALE, la demande peut être effectuée ici, dès le début de sa recherche de logement et au plus tard entre la signature du bail et la date d’entrée dans le logement.

Oui, d’autant plus que la garantie VISALE a remplacé la GARANTIE LOCA-PASS® comme dispositif de caution gratuite contre les risques de loyers impayés.

Comme cela était le cas pour la GARANTIE LOCA-PASS®, un locataire peut :

  • se voir accorder la garantie VISALE sans bénéficier de l’avance LOCA-PASS ; 
  • cumuler la garantie VISALE avec une avance LOCA-PASS.

Pour rappel, la garantie VISALE est accordée pour la location d’une résidence principale dans le domaine privé – ou un logement social si vous êtes alternant ou étudiant, boursier ou non. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à la garantie VISALE ici.

Oui, les aides LOCA-PASS sont attribuées si vous remplissez les conditions d’attribution : 

  • l’AVANCE LOCA-PASS® destinée à payer le dépôt de garantie est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans avec une première expérience professionnelle et aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité ; 
  • la garantie LOCA-PASS® a été remplacée par la garantie VISALE .

Peuvent bénéficier de VISALE, les jeunes de 18 à 30 inclus (étudiant ou avec une expérience professionnelle), les salariés du secteur privé (y compris le secteur agricole) dans les 6 mois après avoir débuté un nouveau travail, les ménages qui entrent dans un logement privé géré par un organisme d’intermédiation locative.

Un test d’éligibilité à VISALE est disponible ici.

Pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous pouvez bénéficier du dispositif si vous remplissez, à la date de votre déménagement, l’un des critères d’éligibilité suivants : 

  • vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole, quel que soit votre âge et quelle que soit la nature de votre contrat de travail. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité ; 
  • vous avez moins de 30 ans et titulaire d’un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit votre employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires (État, territoriale, hospitalière)
  • vous avez moins de 30 ans et étudiant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 3 mois ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois ;

Attention, la demande d’AVANCE LOCA-PASS® doit être faite au plus tard 2 mois après l’entrée dans le logement.

Oui, pour les baux signés avant le 11 mai 2019, le supplément de loyer de solidarité (SLS) est couvert par la GARANTIE-PASS®.

Ainsi, un locataire à qui la GARANTIE LOCA-PAS® a déjà été accordée, continue à bénéficier du dispositif pour son bail en cours et jusqu’à résiliation de celui-ci.

La GARANTIE LOCA-PASS® couvre alors le montant du loyer et des charges locatives, y compris, dans le parc social, l’éventuel SLS dans la mesure où cette somme constitue un loyer exigible.

À noter que la garantie VISALE couvre également l’éventuel supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les étudiants.

Un test d’éligibilité à la garantie VISALE est disponible ici.

La durée de l’avance est adaptée à la durée de la location.

Oui, les étudiants sont parmi les principaux bénéficiaires des aides LOCA-PASS : 

  • pour l’AVANCE LOCA-PASS®, l’aide destinée à payer le dépôt de garantie, vous devez être boursier d’État ou étudiant justifiant d’un ou de plusieurs CDD successifs ou encore d’une convention de stage de 3 mois minium au cours des 6 derniers mois ; 
  • pour la GARANTIE LOCA-PASS®, le dispositif a été remplacé par la garantie VISALE .

VISALE qui est une caution gratuite sur les loyers et charges impayés, est accordée aux étudiants logés dans le parc privé ou le parc social. Pour bénéficier de la garantie VISALE, une demande peut être effectuée effectuée ici dès le début de la recherche de logement et, au plus tard, entre la signature du bail et l’entrée dans le logement.

Non, les étudiants éligibles aux aides LOCA-PASS® doivent avoir effectué leur(s) CDD dans des entreprises du secteur privé non-agricole ou dans l’une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers).