Vos questions - Aide adaptation logement au vieillissement

Vous avez 70 ans ou plus ou vous êtes en situation de perte d’autonomie. Financez vos travaux avec l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance. Conditions à remplir, travaux sont pris en charge, montant de l’aide… Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans notre FAQ.

Votre demande ainsi que toutes les autres démarches, notamment la gestion du versement de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, s’effectuent en ligne

Dans un premier temps, en quelques minutes, un diagnostic permet de vérifier si vous remplissez les critères d’attributions. Si vous remplissez les conditions, nous vous invitons à suivre les instructions qui s’afficheront à l’écran à l’issue de votre diagnostic.

La demande d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance doit porter sur des 3 équipements (on peut aussi les cumuler) suivants de votre salle de bain et/ou sanitaires :

  •  la fourniture et la pose d’une douche à l’italienne (douche de plain-pied) avec un sol antidérapant ;
  •  la fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite ;
  •  la fourniture et la pose d’une cuvette WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

Certains aménagements complémentaires sont pris en charge dans la limite de 50 % du coût de l’un des trois équipements obligatoires et jusqu’à épuisement de la subvention.

Par exemple, si les travaux principaux sont de 2 000 €, les aménagements complémentaires seront couverts par l’aide à hauteur de 1 000 €.

Les aménagements complémentaires de la salle de bain et/ou sanitaires pris en charge, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ; 
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.

Oui, une personne dépendante avec un niveau de perte d’autonomie (GIR) de 1 à 4  peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement.

Le bénéficiaire doit être dans l’une des deux situations suivantes :

  •  être salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé ;
  •  être hébergé(e) par un de ses enfants ou un autre descendant, lequel doit être salarié d’une entreprise du secteur privé.

Le Groupe Iso-Ressources (GIR) correspond à la grille AGGIR (Autonomie Gérontologies Groupes Iso-Ressources), l’échelle utilisée pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa), des aides de l’Anah telle que la subvention à l’adaptation du logement « Habiter facile » ou d’autres aides aux personnes en perte d’autonomie

Oui, une personne âgée ou une personne âgée dépendante qui est locataire peut bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance au même titre qu’un propriétaire.

Pour ce faire, votre dossier de demande de subvention comprendra la copie de la lettre de demande d’aménagements adressée au bailleur.

Selon la loi sur le logement de 2018, dite « loi Elan », les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ils doivent alors faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.

Pour trouver un professionnel proche de chez vous, consultez le site Qualibat. Dans le champ "Code nomemclature" renseignez "5111" ou "5112" pour l'installation de plomberie sanitaire.

Important : les enteprises sous-traitantes qui interviennent pour la fourniture, l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils doivent également être titulaires du label Qualibat.

L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement est attribuée sur la base du revenu fiscal de référence de votre foyer, lequel doit être inférieur au plafond de ressources modestes 

Vous trouverez le revenu fiscal de référence à prendre en compte sur :

  •  l’avis d'imposition ou de non-imposition pour votre ménage. En 2019, prendre en compte le revenu(s) fiscal(aux) de référence du ménage indiqué(s) en ligne 25 du(des) avis d’impôt 2019 sur les revenus 2018 ou avis de situation déclarative à l’impôt 2019 sur les revenus 2018 (ASDIR) valant avis d’imposition.
  •  Pour l'année N-1 : Indiquer le RFR de votre avis 2019 portant sur les revenus 2018 Bon à savoir : Les personnes âgées ou en perte d’autonomie (lien vers question GIR) qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il s’agit des travaux facilitant l’accès au domicile ou des travaux d’adaptation du logement.

Pour plus d’information, consultez cette page

Nous vous invitons à faire une simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.

Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire – ou ménage bénéficiaire – de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, doit être inférieur au plafond de ressources modestes.

En cas d’hébergement du bénéficiaire – personne âgée ou personne en perte d’autonomie -, les revenus du ménage hébergeur ne rentrent pas en ligne de compte.

Plafonds de ressources annuelles Anah au 1er janvier 2019

Nombre de personnes qui composent le ménage du bénéficiaire

Île-de-France

Autres régions

1

24 918 €

18 960 €

2

36 572€

27 729 €

3

43 924 €

33 346 €

4

51 289 €

38 958 €

5

58 674 €

44 592 €

Par personne supplémentaire

+7 377 €

+5 617 €

Source : Circulaire du 13 décembre 2018 relative aux plafonds de ressources applicables en 2019 à certains bénéficiaires de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) publiée le 7 janvier 2019 au Bulletin Officiel du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Exemple pour un foyer de 2 personnes habitant en Île-de-France, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 36 572 €.

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale. Il figure sur la page de garde de l’avis d’impôt sur les revenus et/ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu obtenu à la fin de la déclaration en ligne.

Pour l’année 2019, est pris en compte l’avis d’impôt sur le revenu 2019 pour les revenus 2018 ou si vous l’avez en votre possession ou l’avis d’impôt sur le revenu 2018 portant sur les revenus 2017 si celui-ci est plus favorable..

Oui, la réfection électrique et d’autres travaux annexes à l’un des trois équipements obligatoires (douche de plain-pied à l’italienne avec sol antidérapant, lavabo pour personne à mobilité réduite, WC rehaussé)  peuvent être pris en charge par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement.

Ils doivent concerner la salle de bain et/ou sanitaires où ont été réalisés les aménagements obligatoires.

Le montant des travaux annexes pris en charge peut représenter jusqu’à 50 % du coût de l’un des trois équipements obligatoires. Au-delà de ce montant, ces chantiers complémentaires restent à votre charge. Exemple: Si les travaux principaux sont de 3 300 €, les travaux connexes sont couverts par l’aide à 1 650 €, à savoir 50 % de 3 300 €.

Les travaux annexes couverts par l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, sont les suivants :

  •  le revêtement des sols et murs ;
  •  la réfection électrique ;
  •  l’éclairage de sécurité ;
  •  les barres d’appui ergonomique et le siège d’une douche plain-pied à l’italienne ;
  •  la fourniture et la pose d’une porte ou d’une paroi fixe sur la douche à l’italienne ;
  •  l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires ;
  •  la dépose et la mise en décharge.

L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est un professionnel qui va vous aider à définir les travaux à réaliser notamment lorsque les équipements sont complexes, spécifiques et/ou importants en taille et qui va vous accompagner dans le suivi des travaux.

Les missions de l’AMO comprennent au minimum :

  • un diagnostic technique ;
  • une assistance dans le montage du projet ;
  • une assistance au contrôle de la conformité des travaux réalisés.

Pour l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement, l’AMO est obligatoire si vous êtes salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4. Si vous êtes âgé(e) de 70 ans et plus et retraité(e) d’une entreprise du secteur privé, l’AMO est facultative.

Les prestations d’AMO sont prises en charge, selon les montants maximum ci-dessous et dans la limite de 5 000 € (montant plafond de l'aide) :

  • Cas 1 -  Je ne bénéficie pas d'autres aides ou financements et je suis propriétaire bailleur   : 1 225 €
  • Cas 2 - Je ne bénéficie pas d'autres aides ou financements et je suis salarié ou retraité éligible : 550 €
  • Cas 3 - Je bénéficie d’autres d’aides et d'autres financements et je suis propriétaire bailleur : 900 €
  • Cas 4 Je bénéficie d'autres financements et je suis salarié ou retraité éligible  : 400 €

Si vous êtes en situation de dépendance, les opérateurs AMO sont notamment :

  • Les organismes habilités par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;
  • Les organismes exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique agréée au titre de l’article L.365-3 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) ;
  • Les organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage agréés au titre de l’article L.365-2 du CCH ;
  • L’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH).

Si le bénéficiaire est une personne dépendante alors son niveau de perte d’autonomie rentre en ligne de compte pour l’attribution de l'aide

La perte d’autonomie doit être entre 1 à 4 d'un Groupe Iso-Ressources (GIR) sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologies Groupes Iso-Ressources), (échelle utilisée pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa) et d’autres prises en charge).

Pour déterminer le niveau GIR, un organisme mandaté doit réaliser une visite à domicile et évaluer le niveau d’autonomie pour 10 activités physiques et mentales essentielles. Pour plus d’informations, cliquez ici