faq
Pour limiter l’impact économique de cette crise, Action Logement Services propose une aide au logement exceptionnelle pour soutenir les entreprises agricoles. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l’aide? Nos réponses dans notre FAQ.

Bénéficiaires

Mon conjoint perçoit un salaire supérieur à 1,5 le SMIC, suis-je éligible à l'aide ?

Oui, vous devez faire votre demande sur votre situation personnelle. 

Les mineurs sont-ils éligibles à l'aide ?

Non, les mineurs ne sont pas éligibles à cette aide. 

Quels sont les contrats de travail éligibles ?

Seuls les contrats saisonniers agricoles sont éligibles à l'aide.

Quelle est la durée minimum du contrat de travail pour être éligible à l'aide ?

Il n'y a pas de délai minimum pour être éligible.

Je suis salarié à temps partiel, comment calculer mon salaire pour être éligible ?

Pour les salariés à temps partiel, le salaire de référence est calculé sur le SMIC HORAIRE.

Les salariés des employeurs particuliers (auxiliaire de vie….) sont-ils éligibles ?

Non, les employés des employeurs particuliers ne sont pas éligibles à nos aides car ils ne sont pas salariés d'une entreprise.

Les stagiaires sont-ils éligibles à l'aide ?

Non, les stagiaires ne sont pas éligibles à l’aide puisqu'ils disposent d'une convention de stage et non d'un contrat de travail.

En couple, peut-on bénéficier de l'aide individuellement ?

Non, il s'agit d'une aide par ménage. Si vous disposez d'un avis d'imposition unique, vous n'êtes pas éligible individuellement.

Je suis intermittent du spectacle suis-je éligible à l'aide ?

Oui si vous remplissez toutes les conditions : conditions de ressources, fin de contrat, baisse des ressources et taux d'effort logement supérieur à 40 %.

Au chômage partiel pendant la crise, j'ai perçu une prime exceptionnelle, comment puis-je faire ?

Vous devez saisir le mois suivant -entre avril et juillet- où vous n'avez pas reçu de prime exceptionnelle. 

Les salariés étrangers sont-ils éligibles à l'aide ?

Oui s'ils remplissent toutes les conditions demandées et sont autorisés à résider sur le territoire.

Les occupants à titre gracieux sont-ils éligibles ?

Non. Le locataire doit être titulaire d'un bail, d'une convention d'occupation en structure collective. 

Opérations finançables

Calcul du montant de l'aide: faut-il prendre en compte le loyer charges comprises ou hors chages

Il s'agit d'une aide forfaitaire indépendamment du montant du loyer ou des charges.

Le montant de l'assurance de mon prêt immobilier sera-t-il retenu dans mes charges de logement ?

Oui il faut tenir compte de la mensualité de prêt assurance comprise.

Je perçois de l'aide au logement : dois-je la déduire du montant de mon loyer ?

Il s'agit d'une aide forfaitaire indépendamment du montant des aides perçues par ailleurs.

Je perçois de l'aide au logement : dois-je la déduire du montant de mon loyer ?

Il s'agit d'une aide forfaitaire indépendamment du montant des aides perçues par ailleurs.

Conditions d'éligibilité

Je suis travailleur frontalier, suis-je éligible à l'aide ?

Non, pour bénéficier de l’aide vous devez obligatoirement être domicilié en France (métropole ou DROM) et votre lieu de travail doit également être situé en France (métropole ou DROM).

Quels plafonds de ressources pour être éligible ?

 

Aucun plafond n'est fixé pour pouvoir bénéficier de cette aide. 

Je suis hébergé, suis-je éligible à l'aide ?

Oui, à condition de ne pas être hébergé à titre gratuit et de justifier d'un contrat liant le saisonnier et l'hébergeant.

J'avais signé mon contrat de location avant la crise sanitaire, suis-je éligible à l'aide ?

Oui s'il y a bien une concordance entre votre contrat de location et votre contrat de saisonnier.

Je participe au loyer mais le contrat de location n'est pas à mon nom, suis-je éligible à l'aide ?

Non le contrat doit être à votre nom. 

Les colocations et sous locations sont-elles éligibles à l'aide?

Oui, les colocations ou sous-locations sont éligibles à l'aide. Les chambres chez l'habitant sont également éligibles si vous êtes titulaire d'un contrat de location

Caractéristiques de l'aide

Les frais d'hôtel sont-ils éligibles à l'aide ?

Non les frais d'hôtel ne sont pas pris en charge par l'aide.

Je participe au loyer mais le contrat de location n'est pas à mon nom, suis-je éligible à l'aide ?

Non le contrat doit être à votre nom. 

Quelle est la durée de cette aide ?

Il s'agit d'une aide ponctuelle avec une enveloppe spécifique qui sera donc distribuée dans la limite de l'enveloppe et jusqu'en janvier 2021 au plus tard.

Quel est le montant de la subvention ?

Le montant de la subvention est de 600 € maximum (150 € par mois).

Modalités de l'aide

Quel est le délai maximum pour faire une demande d’aide ?

La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de commencement du travail saisonnier lié à l'état d'urgence sanitaire.

Mon entreprise ne cotise pas à Action Logement, suis-je éligible à l'aide ?

Oui si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé. Pour le secteur agricole ne sont éligibles que les salariés des entreprises versant la PEAEC.

Je suis éligible, quand l'aide me sera-t-elle versée ?

L'aide sera versée après étude de votre dossier sans attendre la fin de la saison. 

En combien de fois l'aide sera-t-elle versée ?

L'aide est versée en une fois.

Où dois-je envoyer mon dossier ?

L'adresse de renvoi est intégrée dans votre dossier.

Cette aide est-elle cumulable avec les autres aides existantes ?

Oui, cette aide est cumulable avec les autres financements à l'exception de l'aide exceptionnelle crise sanitaire.

Je n'ai pas de quittance car je n'ai pas réglé mon loyer, que puis-je joindre comme justificatif ?

Sans quittance, vous n'êtes pas éligible à cette aide mais nous vous invitons à vous rapprocher de notre service d'accompagnement social .