Est-il envisageable d’octroyer un Prêt Accession + dans l’ancien sans travaux lorsque le logement acquis fait l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) ?

Réponse: 

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de propriété ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois des fonds d’Action Logement Services.

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