En cas de séparation, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier d’un logement par Action Logement ?

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Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille.

Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en nous fournissant les documents suivants:

-Si le divorce est déjà prononcé: fournir la copie de l’extrait du jugement de divorce commençant par «Par ces motifs »

-Si la procédure de divorce est en cours: fournir la copie de l’ordonnance de non conciliation

-Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel: fournir la convention homologuée

-Dans le cas d’une rupture de PACS: fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS

-Dans les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

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