En cas de séparation, quelles démarches effectuer pour obtenir un logement social ?

Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
• Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce
• Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation
• Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée
Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.
Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales