Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une dispense de versement de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)  et dans quel cas ?

Afin d’atténuer les effets que le franchissement du seuil de 50 salariés agricoles peut avoir sur les charges des entreprises, la réglementation prévoit un dispositif de lissage.

Ainsi, une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans.

Le montant de sa participation est ensuite réduit de : 

  • 75 % la quatrième année
  • 50 % la cinquième année
  • 25 % la sixième année