Comment calculer l’effectif pour l’appréciation de l'assujettissement de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) pour une entreprise créée en cours d’année ?

Lorsqu’une entreprise est créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour l'année suivante, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Cet effectif permet de calculer le montant dû au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)