Comment déterminer le régime (PEEC ou PEAEC) dont relève mon entreprise régime ?

Pour les entreprises du territoire métropolitain, le choix entre PEEC et PEAEC est déterminé par le régime de Sécurité Sociale dont relève les salariés :

  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement.
  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA), votre entreprise relève de la PEAEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC pour effectuer son versement.
  • Si une fraction des salariés relève de la PEEC et une autre fraction relève de la PEAEC, et si l’une ou chacune de ces deux fractions respecte les critères réglementaires, alors votre entreprise sera redevable de la PEEC et/ou de la PEAEC.

Par exemple : L’entreprise A emploie 400 salariés dont 300 relèvent de la PEEC et 100 relèvent de la PEAEC. Elle est assujettie aussi bien pour la PEEC que pour la PEAEC. La masse salariale correspondant à chacune des deux fractions sert de base de calcul pour chaque versement. L’entreprise B emploie 400 salariés dont 370 relèvent de la PEEC et 30 relèvent de la PEAEC. Elle est assujettie seulement pour la PEEC. La masse salariale correspondant à la fraction PEEC est uniquement prise en compte.