Quelle forme de versement choisir ?

L’entreprise choisit entre l’une de ces 2 options ou formes de versement :

  •  La subvention, imputée sur les charges de l’exercice, est déductible des bénéfices imposables. Ce choix est irréversible.
  • Le prêt à 20 ans, inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention.

A l’issue des 20 ans, les fonds sont remboursés sur présentation du Reçu Libératoire correspondant avec un taux d’intérêt à 0 %.