Quelle forme de versement choisir ?

Les entreprises relevant de la PEEC (entreprises du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale) ont le choix entre deux formes de versement :

  • La subvention, imputée sur les charges de l’exercice, est déductible des bénéfices imposables. Ce choix est irréversible.
  • Le prêt à 20 ans, inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention. A l’issue des 20 ans, les fonds sont remboursés sur présentation du Reçu Libératoire correspondant avec un taux d’intérêt à 0 %.

Pour les entreprises relevant de la PEAEC (entreprises du secteur privé relevant du régime agricole) :

  • Elles versent obligatoirement sous forme de subvention dont le montant est déductible des bénéfices imposables.