Comment calculer l’effectif d’une entreprise agricole pour verser sa participation (PEAEC) ?

Pour l'appréciation du seuil de l'effectif, seules sont prises en compte les personnes qui sont titulaires d'un contrat de travail et qui sont considérées comme des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit d'une manière générale des salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole.

Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) :

  • les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole.
  • les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural. Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail.

Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC). Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.

Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime) :  

  • les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement les salariés affectés à l'exercice d'activités agricoles au sens de la Mutualité sociale agricole.
  • les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L. 722-20 du code rural. Ne sont pas pris en compte pour le décompte des effectifs les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail.

Les entreprises qui exercent des activités agricoles et non-agricoles distinctes peuvent être assujetties aux deux participations (PEEC et PEAEC). Les entreprises qui exercent une activité mixte sont assujetties à titre exclusif à l’une des deux participations.