Pour un propriétaire, louer son habitation en toute tranquillité, sans crainte des impayés de loyer est primordial. Souscrire à une garantie des loyers impayés permet de s’en prémunir. Que couvre-t-elle ? Quelles sont les garanties ?

Que signifie GLI ?

GLI est l’acronyme de Garantie des loyers impayés. C’est une assurance à laquelle souscrit le bailleur d’un bien pour se protéger des impayés et retards de paiement du locataire.  Elle est également appelée « assurance de loyers impayés » et peut couvrir dans certains cas les dégradations locatives.

Quels sont les risques locatifs ?

Le locataire est soumis à certaines obligations vis-à-vis de son propriétaire. Ces obligations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs et doivent être précisées dans le contrat de location signé par le locataire et le propriétaire. En cas de non-respect de celles-ci, le propriétaire peut résilier le bail.

Parmi elles la souscription à une assurance des risques locatifs. La réglementation l’impose et permet d’assurer le locataire en cas de dommages causés dans le logement pendant la durée du bail (dégât des eaux, incendie,...). Le propriétaire peut adresser au locataire une mise en demeure en cas de non remise d’attestation d’assurance habitation.

Comment se protéger des risques locatifs ?

Par crainte d’être confrontés aux impayés de loyer et dégradations locatives de leurs locataires, certains propriétaires sont réticents lorsqu’il est question de louer un bien. Pourtant, en France, le taux moyen d’impayés de loyer n’est que de 2 à 3 % en moyenne.

Les solutions pour se prémunir des risques locatifs :

  • Souscrire à une assurance de loyers impayés : elle garantit le paiement des loyers et des charges locatives en cas de défaut de paiement du locataire. Certaines GLI vous protègent également contre les dégradations locatives (garantie Visale).
  • Demander un dépôt de garantie : somme versée lors de la signature du bail, le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir les frais liés à la dégradation du bien. Action Logement propose l’avance LOCA-PASS pour aider le locataire sinon a verser le dépôt de garantie.  

Attention ! si vous souscrivez à une assurance de loyers impayés, vous ne pourrez exiger un garant à votre locataire. Le garant est une personne physique ou morale qui se porte caution pour le locataire et s’engage à payer le loyer et les charges en cas de non-paiement. Dans le cadre d’une souscription à une garantie de loyers impayés, seul votre assureur garantit cette protection.

Visale, une garantie des loyers impayés gratuite et fiable

Pour louer sereinement et éviter toute procédure judiciaire, la garantie Visale, gratuite et certifiée par Action Logement propose une garantie des loyers impayés prenant également en charge les dégradations locatives causées par le locataire :

  • dans la limite de 36 mois d’impayés de loyer et durant toute la durée du bail
  • jusqu’à 2 mois de charges incluses pour la garantie des dégradations locatives

Votre locataire ne paie pas ses loyers, que faire ?

En cas de loyer impayé vous devez, en tant que propriétaire, vous adresser à votre assureur.

Dans le cadre d’une souscription à la garantie Visale :

  • Procédez à la déclaration sur votre espace personnel en vous assurant du respect des délais de déclaration
  • Validez une quittance subrogative précisant les sommes à prendre en charge
  • Action Logement effectuera le paiement

Comment fonctionne l’assurance de loyers impayés Visale?

Trois étapes sont nécessaires à l’activation de votre contrat Visale :

  • Inscrivez-vous sur le site
  • Procédez à la vérification du visa
  • Effectuez votre demande de contrat de cautionnement Visale

Comment fonctionne l’assurance contre les dégradations locatives ?

Avant la signature du contrat de location, un état des lieux du logement doit être effectué en présence du locataire et du bailleur. Il permettra de relever les éventuelles dégradations au moment de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

  1. Vous êtes propriétaire et vous constatez des dégradations imputables à votre locataire ? Mentionnez-les impérativement sur l’état des lieux de sortie.
  2.  Déclarez sous 60 jours ces dégradations à Action Logement, en ligne, via votre espace personnel.
  3. Vous êtes remboursé du coût des dégradations dans la limite de 2 mois de loyers et charges

Quels documents demander à son locataire ?

Le propriétaire peut exiger certains justificatifs à son futur locataire ainsi qu’à la personne se portant caution pour lui.

Dans le cadre d’une souscription à la garantie Visale, cette démarche est effectuée en amont. Lors de votre inscription, vous devez vous assurer que votre locataire a obtenu un visa certifié par Action Logement. Des pièces justificatives lui seront réclamées pour constituer son dossier :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de situation professionnelle
  • Justificatif de domicile
  • Justificatif de ressources et ressources complémentaires