FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Cas particuliers des créations d'entreprise et des fusions

Cas particulier de la création d’entreprise

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création un effectif supérieur au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil et ne sont donc pas concernées par un dispositif qui a précisément pour objet d'en atténuer les conséquences.

Cas particulier du calcul de l’effectif dans le cadre d’une fusion

Seule l’entreprise « repreneuse (SIREN) » est prise en considération : son effectif est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail de ou des entreprises reprises a été effectué, même si c’est le mois de décembre.

A compter du 1er janvier 2020, les règles de franchissement de seuil s’appliquent en l’espèce à l’entreprise « repreneuse » : si la fusion conduit à constater un franchissement de seuil, ce franchissement à la hausse sera pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.