Comment calculer le seuil des 50 salariés au sein de mon entreprise ?

Toute entreprise occupant au minimum 50 salariés agricoles dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à 50 pendant l’année civile précédant celle au titre de laquelle la participation est due ou la fraction d’année durant laquelle l’activité a été exercée (article R 716-26 du code rural et ses articles L. 1111-2 et L. 1251.54 du code du travail).

Deux catégories de salariés agricoles doivent être distingués (L. 722-20 du code rural) :

  • les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l’article L 722-1 du code rural, à l’exception de l’activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement, les salariés affectés à l’exercice d’activités agricoles au sens de la mutualité sociale agricole.
  • les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L 722-20 du code rural.

Si l’employeur emploie à la fois des salariés agricoles et des salariés non agricoles, seuls les salariés agricoles sont pris en compte.

Les modalités de prise en compte des salariés agricoles pour déterminer l’effectif sont définies aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail. Ne sont pas pris en compte pour le décompte de l’effectif les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis, en application de l’article L 1111-3 du code du travail.