FAQ
Vos questions
Trouvez toutes les réponses à vos questions en parcourant nos produits et thématiques.
Louer Pour l'Emploi
37 réponses ont été trouvées- Est-il possible d'être accompagné par une agence immobilière partenaire ?
- Action Logement prend en charge les honoraires de mise en location et permet au propriétaire bailleur de bénéficier de l'expertise d’une agence immobilière partenaire, d'un accompagnement à la constitution du dossier.
- Quelle est la nature des honoraires de location prises en charge ?
- Louer Pour l'Emploi permet la prise en charge de la totalité des honoraires facturés au bailleur et au locataire dans la limite des plafonds de l’article 5-1 de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les honoraires de location portent sur les activités suivantes : visite du preneur (locataire) ; constitution du dossier ; rédaction du bail ; réalisation de l’état des lieux. Les frais d’entremise ou de mise en relation sont exclus.
- Quelle est la couverture des impayés de loyers dans le contrat LPE ?
- Le couverture des loyers impayés et celle du dispositif Visale. Pour plus d'informations www.visale.fr
- Quelle est la couverture des dégradations locatives couvertes ?
- Louer Pour l'Emploi permet la couverture des dégradations locatives jusqu'à 8 000 € TTC pour les logements nus et 3 000 € TTC pour les logements meublés. Le propriétaire bailleur conserve à sa charge une somme équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel (déduction faite des loyers et charges dus).
- Quelle est la couverture de la vacance avant l’entrée dans les lieux du premier locataire ?
- Louer Pour l'Emploi permet la couverture du premier loyer avant l'entrée dans les lieux du locataire, jusqu'à un mois montant de loyer, charges récupérables, limitée à 1 mois et avec une carence de 7 jours. Pour bénéficier de cette garantie, le logement doit être situé en zones A, Abis, B1 et du programme ACV.
- Quelle est la couverture de la vacance entre deux locataires ?
- Louer Pour l'Emploi permet continuité de loyer entre deux locataires, jusqu'à un mois montant de loyer, charges récupérables, limitée à 1 mois, sans franchise, ni carence. Pour bénéficier de cette garantie, le logement doit être situé en zones A, Abis, B1 et du programme ACV.
- Quel est le coût d'adhésion à l'offre ?
- L’offre Louer pour l’Emploi est gratuite.
- Que se passe-t-il en cas de vente du logement dans le cadre d'un pack rénovation ?
- Dans le cas de perception d'une subvention ou d'un prêt, un remboursement du montant au prorata temporis doit être effectué et ce dans le délai de 2 mois suivant l'évènement.
- Le contrat Louer Pour l'Emploi peut-il être transmis en cas de vente du logement ?
- Le contrat et les droits et obligations en découlant sont non transmissibles et non cessibles en cas de vente du logement.
- L’aide à la rénovation énergétique est-elle accordée pour des travaux en cours ?
- Afin de bénéficier de l'aide rénovation énergétique, les travaux ne doivent pas avoir démarrés. Pour l’aide à la rénovation énergétique, l’Assistant à Maîtrise d'Ouvrage est obligatoire et le coût de sa mission sera pris en charge dans le montant de la subvention. L'assistant à Maîtrise d'Ouvrage vous conseillera dans l'élaboration du plan de financement et des travaux adaptés.