Dispositifs

Plan d'Investissement Volontaire

Les partenaires sociaux qui animent le groupe Action Logement ont initié un Plan d’Investissement Volontaire (PIV), dont les modalités ont été arrêtées en accord avec l’Etat. Ce plan d’investissement volontaire a fait l’objet de la signature d’une convention entre l’Etat et Action Logement en date du 25 avril 2019, portant avenant à la convention quinquennale 2018-2022.

Nos interventions

Action Logement s’est fortement engagée dans la lutte contre les effets sociaux et économiques de la crise et a réaffirmé le souhait de contribuer à l’effort de relance en activant les ressources propres du Groupe, en complémentarité du plan « France relance », pour les années 2021 et 2022. Dans le contexte de crise que traverse le pays, Action Logement apporte des réponses concrètes à l’amélioration, d’une part du lien emploi-logement, d’autre part du pouvoir d’achat de nos concitoyens par le logement. 

Bénéficiaires

Quels sont les bénéficiaires ?

Les financements d’Action Logement sont distribués aux maîtres d’ouvrage des opérations immobilières. Selon les opérations envisagées, les bénéficiaires sont des organismes d’habitat social, des organismes agréés « maîtrise d’ouvrage d’insertion », des personnes morales bénéficiaires du dispositif d’aide à l’investissement Locatif Intermédiaire (LI), des collectivités territoriales, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), des associations, et tout autre personne morale. 

PIV - DROM

Vous souhaitez développer une offre de logements dans les territoires d’Outre-Mer ? Nous vous accompagnons dans la réalisation de vos projets de production et de réhabilitation mis en oeuvre dans le cadre des priorités définies dans chaque territoire :  

Guadeloupe :  

  • Éradiquer le parc locatif social indigne,
  • Développer une offre locative de qualité en centre-ville et centre bourg,
  • Soutenir la production de logements locatifs très sociaux.  

Guyane : 

  • Développer une offre locative de qualité en centre-ville et centre bourg,
  • Soutenir la production de logements locatifs très sociaux.  

Martinique : 

  • Revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs pour accroître l’offre locative,
  • Répondre aux besoins de logements des jeunes,
  • Soutenir la production de logements locatifs très sociaux.  

Mayotte : 

  • Répondre aux besoins de logements des jeunes.

La Réunion : 

  • Développer l’offre locative intermédiaire,
  • Créer des structures collectives et d'hébergement, 
  • Améliorer le parc social existant.
Les opérations finançables concernent la construction, l'acquisition-amélioration, la démolition-reconstruction, la réhabilitation de logements locatifs et la transformation de locaux ou bureaux ou d’immeubles en : 
  • Logements locatifs sociaux,
  • Logements en structures collectives et d’hébergement,
  • Logements locatifs intermédiaires,

Le financement de ces opérations se fait sous forme de :

Prêt amortissable : 
  • Taux d’intérêt fixe de 0,25%,
  • Durée maximale de 40 ans, 
  • Différé d’amortissement de 15 ans maximum, 

La quotité maximale d’intervention est de 60% du prix de revient de l’opération.

Concernant la démolition, le financement d’Action Logement est de 50% maximum du coût TTC de la démolition, plafonné à 50 000 € par logement démoli.

Pour les filières de financement suivantes : 
  • LLTS (Logements Locatifs Très Sociaux),
  • LLS (Logements Locatifs Sociaux),
  • PLS (Prêt locatif Social),
  • Prêt PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) ou s’inscrivent dans le dispositif d’aide à l’investissement Locatif Intermédiaire (LI),
  • Prêt PAM (Prêt à l’Amélioration), 
  • Eco-prêt DOM (opérations de réhabilitation des logements sociaux les plus énergivores),
  • Prêt pour travaux parasismiques aux Antilles (SISMO-prêt).  

PIV - OFS (Organismes de Foncier Solidaire)

Pour soutenir la production d’une offre nouvelle en accession sociale abordable, les solutions de financement d’Action Logement vous permettent de réaliser vos projets en faveur des ménages à revenus modestes, leur permettant ainsi de devenir propriétaires à moindre coût. 

Action Logement accompagne le développement du Bail Réel Solidaire (BRS) afin de faciliter le parcours résidentiel sur les territoires à enjeux spécifiques « emploi-logement » des salariés. L’objectif est d’accompagner les Organismes de Foncier Solidaire (OFS), créés en 2014 par la Loi ALUR, qui ont pour objectif, en accord avec les collectivités locales, d’acquérir et de porter du foncier sur le long terme, puis de céder le bâti à des ménages sous conditions de ressources. La finalité est le développement d’une offre d’accession sociale abordable, en logements neufs ou assimilés, sous contrats de Bail Réel Solidaire (BRS). 

Les opérations finançables : 
  • Opérations d’acquisitions et de portages de fonciers menés par des Organismes de Foncier Solidaire agréés par le préfet de région. 
La valeur portée par la charge foncière peut comprendre les éléments suivants :  
  • Tout ou partie du prix d’acquisition,
  • Les frais annexes (notaire, droits divers…),
  • Les frais de mise en état (démolition, dépollution…),
  • Le coût des études liées aux projets (diagnostics, faisabilité…). 
Le financement sous forme de prêt amortissable est établi sur la base d’un montant maximum de 15 000 € par logement construit en BRS. 
  • Taux d’intérêt fixe de 0,5%, 
  • Durée maximale de 40 ans, 
  • Différé total (amortissement du capital et intérêts) de 10 ans maximum. 

L’aide complémentaire d’Action Logement pour le démarrage de l’OFS est apportée sous forme de subvention ou de fonds propres. 

PIV - FTI (Foncière de Transformation Immobilière) 

Action Logement accompagne le développement de la transformation de bureaux et de locaux d’activité vacants, en logement locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires. Ces opérations sont mises en œuvre en accord avec les collectivités locales, et la production de l’offre nouvelle de logements est située dans les zones tendues.  

La Foncière de Transformation Immobilière, créée dans cet objectif, facilite la transformation de bureaux (commerces, activités) en logements, en se portant acquéreur d’actifs immobiliers à transformer. Elle procède au démembrement des actifs ainsi acquis, porte le foncier, et octroie un bail à construire à des bailleurs, qui réalisent le projet de transformation et gèrent l’immeuble de logements ainsi mis à disposition des populations cibles d’Action Logement.  

Les opérations finançables sont les opérations d’acquisitions et de portages de fonciers menées par la Foncière de Transformation Immobilière :
  • Acquisition de biens immobiliers destinés à être transformés en logements,
  • Toute action complémentaire comprenant notamment les opérations d’aménagement, de travaux de démolition partielle ou totale, de travaux de dépollution et de travaux de mise en sécurité,
  • Toute action d’ingénierie sociale et juridique.  
Démarches

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