Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires
Bénéficiaires
- Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie.
- Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.
Modalités
- Prêt pour le rachat par un bailleur social du logement avec maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de locataire.
- Le maintien dans les lieux n’est pas exigé en cas de mise en jeu de la garantie de rachat dans le cadre des opérations PASS-FONCIER®.
Montant
- 50 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, porté à 60 % dans le cas d'un financement principal en PLAI,
- dans la limite d’un certain plafond (consulter le CIL).
Taux
-
- TEG : consulter le CIL
Durée
- Bénéficiaire en situation de grande difficulté, c’est-à-dire :
- relevant d'un régime d'aide financé par les FAAD (Fonds d'Aide aux Accédants en Difficulté) ou les FSL (Fonds de Solidarité Logement),
- ou faisant l'objet d'une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers,
- ou faisant l'objet d'une procédure de maintien, en cas d'impayé, des aides au logement ou de l'APL.
- Contrepartie sous forme de réservations locatives au profit du CIL.
Document non contractuel
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Pour tout renseignement complémentaire, consultez "l'annuaire CIL"