Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires
Droits ouverts
Bénéficiaires
> Accédant à la propriété :
- Salariés des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou, demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie,
- Retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus,
> dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PTZ zone A au moment de la demande
et
> qui sont confrontés notamment, au chômage, ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l'éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40% de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressources).
Modalités
> Avance remboursable, sans intérêt et sans frais de dossier.
Montant
> 100 % des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 850 € par mensualité pendant 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de 10.200 €.
Durée
> 15 ans maximum.
Caractéristiques
> Consulter le CIL
|
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
|
Conditions
> Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale)
> Délai de carence : 12 mois entre le début d'amortissement du prêt immobilier et la demande d'aide
> Pas de cumul possible avec le dispositif de sécurisation PAS
> Refus possible :
- lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement,
- lorsqu'il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit.
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier une fois complet est examiné dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le PRET SECURI-PASS® est considéré comme accordé.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.
Document non contractuel
PRET SECURI-PASS® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement
Télécharger la fiche PRET SECURI-PASS® en pdf
Pour tout renseignement complémentaire, consultez la rubrique "Annuaire CIL".