Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires
Bénéficiaires
- Accédants supportant des remboursements de crédit immobiliers :
- Salariés ou pré-retraités des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie,
- Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.
- Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée.
Modalités
- Prêt :
- pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur
- affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement, lorsqu'ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite,...) ou familiale (séparation, divorce, décès).
Montant
-
40 000 € maximum
Taux effectif global
-
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Durée
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Fixée de manière à ce que le taux d’effort global du bénéficiaire n’ excède pas 35%.
Conditions
- Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) :
> avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%,
> ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer a plus de 40% des revenus,
> ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
- Notion de charges à caractère immobilier : les remboursements d'emprunts immobilier, les charges de copropriété, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux.
Document non contractuel
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