Salarié en difficulté - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires
Bénéficiaires
- Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie.
- Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.
Modalités
- Prêt à taux nul
- Paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la résidence principale du bénéficiaire de l’aide
- Le financement des arriérés, s’il s’avère nécessaire, devant être limité à 3 mois d’impayés maximum.
Montant
Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de:
• zone A : 17 600 € ;
• zone B et DOM : 14 400 € ;
• zone C : 11 200 €.
Durée
- Consulter le CIL
Conditions
- Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) :
• avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%,
• ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer a plus de 40% des revenus,
• ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
- Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux.
Document non contractuel
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