Accédant / Propriétaire - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Autres bénéficiaires
Bénéficiaires
Acquisition avec travaux
-
Salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus
- en mobilité professionnelle,
- ou primo accédant de leur résidence principale,
Acquisition sans travaux
- Salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus :
- en situation de mobilité professionnelle,
- ou primo-accédant de leur résidence principale et justifiant de ressources inférieures aux plafonds PAS en année de référence n-2, (ou n-1, si plus favorables),
- ou accédant à la propriété dans les cas suivants :
• acquisition sans travaux de leur logement par les locataires qui utilisent leur droit de préemption (article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989);
• levée de l’option d’achat stipulée dans un contrat de location-accession, hors PSLA ;
• achat dans le cadre de la vente HLM ;
• acquisition par le premier occupant d’un logement achevé depuis moins de cinq ans.
Modalités - Opérations finançables
• Prêt pour l'acquisition, avec ou sans travaux, d'un logement à usage de résidence principale, y compris :
- le rachat de la part indivise de l'ex-conjoint suite à un divorce, ou le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l'intégralité des parts des autres indivisaires,
- l'acquisition d'un logement dans le cadre d'un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l'accédant),
- l'acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction,
Montant
Dans la limite de 30% du coût total de l’opération :
| Montant | Zone A et B1 | Zone B2 | Zone C |
| maximum | 17 600 € | 14 400 € | 11 200 € |
| minimum | 9 600 € | 8 000 € | 6 400 € |
- Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite - Travaux finançables (Voir liste page suivante : annexes III B de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS).
Taux effectif global annuel
- Consulter le CIL
Conditions
-
- Occupation à usage de résidence principale, au moins huit par mois par an.
- Logement respectant les conditions de performance énergétique des logements neufs.
- Pour les bénéficiaires en mobilité professionnelle, présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.
- Intervention au plus tard trois mois après l'acquisition, ce délai étant porté à vingt-quatre mois lorsque le prêt finance également des travaux d'amélioration.
- Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d'Action Logement sur la même opération.
Acquisition avec travaux
- Logement de plus de 20 ans.
- Travaux d'amélioration (voir liste ci-dessous - annexes I (A et B) II et III (A et B) de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) représentant au moins 20% du prix de reveint final de l'opération.
- Réalisation des travaux dans les 24 mois suivant l'acquisition.
Acquisition sans travaux
- Mise en place du prêt au plus tard trois mois après la première occupation du logement.
Document non contractuel
Téléchargez la fiche "Prêt pour acquisition dans l'ancien avec ou sans travaux" en Pdf
Pour tout renseignement complémentaire, consultez votre CIL
Liste des travaux finançables
Dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexes I (A et B) II et III (A et B)
Annexe I :
- A - NORMES MINIMALES D'HABITABILITE
1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
1.1 Etanchéité
1.2 Parties communes
1.3 Canalisations
2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées
2.1 Normes dimensionnelles
2.2 Ouvertures et ventilation
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine
2.4 Installation du gaz et de l'électricité
2.5 Equipement sanitaire
2.6 Chauffage
- B - TRAVAUX PRIORITAIRES PORTANT SUR LE BATIMENT
• Reprise de malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades.
• Restructuration de logements.
• Modification des volumes bâtis (création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions).
Annexe II :
- TRAVAUX DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS
• Amélioration du rendement de chauffage.
• Comptage et équilibrage de chauffage.
• Régulation du chauffage.
• Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
• Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.
Annexe III :
- A : TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE
• Travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles,
• Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol.
• Travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :
• Décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leur façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalétiques.
• Aménagements nécessaires aux télécommunications.
• Création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux d'espaces semi-collectifs.
• Aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement.
• Création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels.
• Création ou aménagement des portes d'entrée des logements.
• Les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements, notamment :
• Création de chauffage central individuel ou collectif et d'installations de distribution d'eau chaude.
• Amélioration ou complément des équipements de confort.
• Amélioration du confort acoustique dans les logements.
- B : PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES, AUX PERSONNES AGEES OU A MOBILITE REDUITE
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.
• Les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :
- Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
- Construction d'une rampe.
- Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
- Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
- Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
- Amélioration des revêtements de sol.
- Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
- Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
- Modification des volets et fenêtres.
- Alerte à distance (équipement et branchement).