Accédant / Propriétaire - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés - Autres bénéficiaires
Bénéficiaires
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Tout ménage respectant les conditions suivantes :
• primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ;
• disposant de ressources inférieures aux plafonds PSLA ;
• bénéficiant d'une aide à l'accession sociale à la propriété :
- attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement,
– du montant minimum suivant :
| Seuil minimum de l'aide de la collectivité | Zone A | Zones B1, B2 et C |
| 1 à 3 personnes | 4 000 € | 3 000 € |
| 4 personnes et plus | 5 000 € | 4 000 € |
Opérations éligibles
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Construction ou acquisition en VEFA, d’une maison individuelle, hors régime de la copropriété.
- Prix d’acquisition en VEFA ou de construction (TTC) ne devant pas excéder un prix maximum au m² de surface utile*, variable suivant la zone géographique d’implantation du logement :
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Prix maximum au mètre carré (TTC) |
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A |
3 932 € |
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B1 |
2 637 € |
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B2 |
2 302 € |
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C |
2 014 € |
* La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant
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Octroi du PASS-FONCIER®, sous réserve du respect des conditions, après analyse par le CIL de la recevabilité juridique et financière du projet.
Montant et durée
- Montant plafond du PASS-FONCIER®:
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Zone géographique (arrêté du 29.4.09 - JO du 3.5.09) |
Montant maximum par opération |
| A | 50 000 € |
| B1 | 45 000 € |
| B2 | 40 000 € |
| C | 30 000 € |
- Acquisition différée du terrain, dans le cadre d’un bail à construction, d’une durée initiale au plus égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, dans la limite d'un maximum de vingt-cinq ans sans pouvoir être inférieur à 18 ans.
- Possibilité de lever l’option d’achat du terrain, à tout moment, par remboursement du montant du PASS-FONCIER® fixé dans le bail à construction, indexé au taux de :
o 1,5% pour les accédants salariés des entreprises du secteur privé non agricole,
o pour les autres, l'IRL dans la limite de 2% et 4,5%.
- Faculté de prorogation du bail à construction à l'issue de la période de portage :
> pour une durée de 15 ans maximum,
> moyennant le paiement d'un acompte mensuel correspondant à la mensualité d'un prêt (au taux de l'emprunt d'Etat majoré d'un point),
> permettant, sur la durée du bail prorogé, de rembourser le prix du terrain.
Dispositif d'allègement du taux de TVA
- Taux de TVA fixé à 5,5 %, applicable à la construction ou l'acquisition du logement en VEFA, sous réserve du respect :
- des conditions ci-dessus,
- de la délivrance par le CIL, après analyse de la recevabilité du dossier, d’une attestation d'octroi du PASS-FONCIER®
Dispositif de sécurisation : Garantie de rachat et de relogement
- Conditions cumulatives :
· Logement occupé à titre de résidence principale ;
· Survenance d’un accident de la vie (décès, chômage de plus d’un an ou invalidité) pendant la durée initiale du bail à construction;
· Taux d’effort supérieur à 40%, s’entendant du rapport entre d’une part, les charges de remboursement et les charges immobilières, nettes d’aides au logement et, d’autre part, l’ensemble des ressources (hors aides au logement);
· Demandeur de bonne foi ;
· Plafonds de ressources PLUS (pour la garantie de relogement).
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Période couverte : la durée du bail à construction, à l’exclusion de la phase de prorogation.
- Modalités de mise en œuvre : consulter un CIL
Document non contractuel
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Pour tout renseignement complémentaire, consultez l 'Annuaire CIL'.
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