Offre de logements locatifs

Locataire - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus

Bénéficiaires

1.  Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
    

Parcs concernés

1. Logements appartenant à (ou gérés) par des organismes HLM ou des Entreprises publiques locales (SEM) et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'Action Logement.
    
2. Logements appartenant à des bailleurs privés, qui ont fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources et réservés par le CIL en contrepartie de financements d'Action Logement. 
     
3. Logements appartenant à Foncière Logement, accessibles sous conditions de ressources.
   
    

Modalités

1. Proposition d'un locataire au bailleur par le CIL selon disponibilités et critères de location.
    
2. Acceptation du dossier par le bailleur.
    
3. Signature du bail entre le bailleur et le locataire conformément au droit en vigueur. (Pas d'intervention du CIL dans les relations locatives bailleur/locataire).
    

Conditions

1. Respect des plafonds de ressources applicables en fonction de la catégorie de logement.

1. Occupation du logement à titre de résidence principale, au moins 8 mois par an.

1. Logement ne pouvant être occupé à titre d’accessoire au contrat de travail.
    

 

Document non contractuel

 

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