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Garantie des Risques Locatifs - GRL

Bailleur - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus - Salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés - Autres bénéficiaires

 Bénéficiaires

  1. Tout bailleur personne physique propriétaire de logements du parc privé (conventionnés ou non), et tout bailleur personne morale propriétaire de logements privés non conventionnés (sauf conventionnés Anah).
  2. Tous les locataires quelque soit leur profil (CDD, CDI, intérim, bénéficiaire de minima social, étudiant boursier,…) si le loyer + charges ne dépasse pas la moitié de ses ressources. Les pièces justificatives des ressources sont à produire à l’assureur.

 

Garanties du contrat socle GRL

  1. Loyers impayés (LI)

Loyer d’exclusion : 2 000 € Charges Comprises, jusqu’au départ du locataire dans la limite d’une garantie globale de 70 000 € TTC

  1. Frais de procédure + gestion du recouvrement

Inclus dans la garantie globale

  1. Dégradation Locative (DL)

Maximum 7 700 € TTC et 3 500€ TTC pour les logements meublés

Logements concernés

  1. Parc privé
  2. Loyer + charges inférieur à 2 000 € mensuel
  3. Résidence principale du locataire
  4. Hors sous location
  5. Location nue ou meublée

 

Coût

  1. Taux de prime fixé librement par les assureurs (niveau attendu de 2 à 3% du loyer annuel charges comprises).

 

Spécificité de la GRL

  1. Traitement social des impayés de loyers pour les locataires en difficulté favorisant un règlement amiable de la dette. Sont concernés les locataires en situation de précarité à l’entrée dans le logement, ou dont le taux d’effort (loyer/ressources) à l’entrée dans le logement est compris entre 28 et 50%.

 

Droits ouverts

  1. Contrat d’assurance contre les risques de loyers impayés est géré intégralement par les assureurs
  2. Souscription volontaire par un propriétaire auprès d’un assureur labélisé GRL (liste sur le site www.grl.fr)

 

Document non contractuel
 

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GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS est une marque déposée pour le compte d'Action Logement
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La Marque GRL est une marque déposée par l’APAGL