Salarié en mobilité professionnelle - Salarié d'une entreprise de 10 salariés et plus
Droits ouverts
Bénéficiaires
-
Salariés des entreprises privées non agricole (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second.
Modalités
- Subvention.
Montant
- 1 600 € maximum sans intervention de l'entreprise du salarié.
- 3 200 € maximum avec l'accord écrit de l'employeur du salarié.
Conditions
- Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.
- Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
- Demande à présenter dans les six mois de l'embauche (date de confirmation dans le poste) ou du changement de lieu de travail dûment justifiés.
- Le salarié doit devenir propriétaire accédant du logement ou locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche.
- Pas plus d'une aide par période de deux ans et par ménage.
- Dépenses couvertes sur justificatifs (par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention) :
• six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement.
• dépenses annexes au changement de logement :
• sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée, d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais ;
• sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail ou d'un acte authentique de vente sans condition suspensive ni faculté de dédit, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement.
- Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®, prêt ACCESSION…).
Droits ouverts
- Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, l'aide MOBILI-PASS® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.
Document non contractuel
Télécharger la fiche AIDE MOBILI-PASS® en pdf
AIDE MOBILI-PASS®, AIDES LOCA-PASS® sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement