Prêt accession sociale : pouvez-vous en bénéficier ?

Le prêt Accession Sociale : le prêt pour les ménages aux revenus modestes

Les salariés qui ne souhaitent pas se loger en location peuvent, en fonction de leur revenu, rencontrer des difficultés avec leur dossier de prêt pour emprunter et accéder à la propriété.

Pour avoir le droit de bénéficier du prêt d’accession sociale, dit PAS, des conditions de revenu sont requises. Celles-ci varient selon la zone de localisation du logement concerné (zone A, B1, B2 ou C) et le nombre d'occupants.

Vous souhaitez connaître la zone géographique où se situe votre futur logement ? Utilisez notre outil en ligne.

Les revenus fiscaux à prendre en compte pour le prêt PAS sont ceux de l’avis d’imposition de l'année N-2. Ils correspondent au total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des personnes habitant le logement et non rattachées fiscalement à celui-ci.

Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds pour pouvoir déposer un dossier de prêt social immobilier.

Pour consulter les plafonds de ressources et confirmer votre droit au prêt PAS :

Source : article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Quels avantages pour le prêt d’accession sociale ?

Le prêt PAS permet une accession aidée :

• Financement possible de 100 % du coût de votre opération immobilière (le coût total du projet comprend le prix du terrain, le coût des travaux, les honoraires de négociation, les taxes locales et de construction, les frais d’état des lieux et d’assurance),
• Frais de rémunération du notaire réduits,
• Durée du prêt allant de 5 à 30 ans,
• Taxes incluses (frais d’état des lieux et d’assurances, honoraires de négociation, taxes locales et de construction),
• Cumulable avec d’autres prêts aidés (prêt à taux zéro PTZ, prêt accession Action Logement…),
• Possibilité de demander un allongement de délai pour les travaux dans certaines situations.

Pour acheter ou faire construire un appartement ou une maison

Pour l’acquisition de votre résidence principale, le prêt PAS favorise :

• L’achat d’un logement neuf (maison individuelle, appartement),
• L’achat d’un terrain à bâtir avec construction de la résidence principale sur ce terrain,
• L’achat d’un logement ancien avec possibilité de financer des travaux.

Le logement doit devenir votre résidence principale dans un délai d’un an après l’acquisition ou la fin des travaux.

Pour financer des travaux d’un montant de 4000 euros minimum  

Le prêt PAS permet également le financement des travaux visant à :

• Améliorer la performance énergétique de votre logement (travaux d’économie d’énergie),
• Agrandir votre logement par extension ou surélévation,
• Transformer un local non destiné à l’habitation en logement,
• Adapter votre logement aux situations de handicap.

Montant minimum, durée et taux du prêt accession sociale

Le prêt accession sociale répond à des conditions particulières.

Montant minimum du PAS

Le montant minimum du prêt est de 4 000 euros.

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans. Sa durée peut être allongée jusqu’à 35 ans maximum.

Taux

Dans la plupart des établissements de crédit conventionnés, le taux du PAS est similaire au taux d’un prêt immobilier classique.

La banque doit proposer un prêt :

• À taux d'intérêt fixe ;
• Ou à taux d'intérêt variable ;
• Ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).

Où faire une demande de PAS ?

Auprès d'un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État. Pour les trouver, rendez-vous sur le site de la SGFGAS, société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.

Cette banque ou établissement de crédit conventionné vous accordera votre prêt action sociale immobilier en stipulant sur votre offre de prêt que vous bénéficiez d’un PAS.

Vous pouvez effectuer une simulation auprès des banques et des établissements de crédit, et ainsi obtenir les meilleures conditions de financement en réponse à votre demande.

Les démarches pour obtenir un prêt d'accession sociale

Vous devez, pour bénéficier d’un prêt immobilier, être éligible aux conditions requises et précédemment citées.

Estimer votre capacité d'emprunt

Pour connaître votre capacité d’emprunt, vous devez au préalable calculer votre taux d’endettement. Ce dernier vous donne une approximation de votre dette par rapport à vos sources de revenus.

Constituer votre dossier de prêt

Les premiers éléments justificatifs que vous devez fournir pour constituer votre dossier sont :

• Votre avis d'imposition de l’année N-2,
• Vos bulletins de salaire,
• La promesse de vente du logement ou le permis de construire pour une construction.

Consulter plusieurs banques

Le PAS est accordé par un établissement conventionné. Avant de vous engager suite à une réponse positive, nous vous préconisons de comparer les offres de plusieurs organismes financiers à l'aide du TAEG :

• Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum,
• Le taux d'intérêt proposé dépend de l'organisme qui vous propose le prêt.

Réception de l’offre de prêt accession sociale

Une offre de prêt doit :

• Être adressée gratuitement en réponse à l'emprunteur,
• Préciser les conditions du prêt, valables 30 jours au minimum.

L'emprunteur peut accepter l'offre de prêt :

• Après un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de l'accusé de réception,
• Par écrit ou par signature électronique.

Le PAS prêt accession sociale se conclut :

• Devant le notaire,
• Après accomplissement des formalités hypothécaires.

Des prêts complémentaires pour faciliter votre accession à la propriété

C’est l’un des avantages du prêt PAS, il peut être complété par des prêts et des aides avantageuses :

• Prêt à taux zéro (PTZ) : un prêt sans intérêts.
• Prêt accession d’Action Logement : un prêt à taux fixe avantageux
• Prêt d'épargne logement : pour les bénéficiaires d’un plan épargne logement.

Si votre revenu devait être supérieur aux plafonds de ressources admis pour bénéficier du PAS, vous pouvez malgré tout bénéficier de certains de ces prêts selon votre situation (par exemple, l'éco-Prêt à taux zéro n'est pas soumis à condition de ressources).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.