APAGL

L’Association Pour l’Accès aux Garantie Locatives (APAGL) est la structure de pilotage au niveau national du dispositif de garantie des risques locatifs (Art L. 313-33 du Code de la Construction et de l’Habitation). A ce titre, elle organise notamment le traitement social, le contrôle et l’évaluation du dispositif GRL®.
Elle assure le lien entre les sociétés d’assurance, agréées par convention à distribuer le produit GRL®, et l’UESL, en charge du paiement des compensations financières liées à ce produit.

L’Association est gérée paritairement par des représentants des organisations d’employeurs et de salariés associées à l’UESL.
Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et de l’ANPEEC.

http://www.apagl.fr