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CCH : partie réglementaire

Section 1 : Obligations des employeurs

Section 1 : Obligations des employeurs
Sous-section 1 : Conditions d’assujettissement à l’obligation de participer à l’effort de construction
 
Sous-section 2 : Modalités de la participation
 
  • Article R. 313-8 Conditions du respect par les employeurs de l’obligation mise à leur charge
  • Article R. 313-9 Modalités de versement de la PEEC
  • Article R. 313-9-1 Interdiction du démarchage en vue du versement de la PEEC - Obligation pour les CIL de communiquer leurs comptes annuels
  • Article R. 313-10 Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3)
  • Article R. 313-11 Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3)

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 1 : Dispositions générales
 
Sous-section 2 : Nature des emplois
 
  • CCH R. 313-19 Présentation de la nature des emplois
  • CCH R. 313-19-1 Aides aux personnes physiques
  • CCH R. 313-19-2 Aides aux personnes morales
  • CCH R. 313-19-3 Interventions à caractère social et très social
  • CCH R. 313-19-4 Interventions au titre du programme national de rénovation urbaine et prêts « 1% rénovation urbaine »
  • CCH R. 313-19-5 Interventions au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et financement de l'Anah
  • CCH R. 313-19-6 Participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'Etat
  • CCH R. 313-19-7 Financement de la GRL
Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
 

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
Sous-section 1 : Dispositions de caractère général
 
Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel
 
  • Article R. 313-26 Composition des conseils d’administration des CIL - Pouvoirs du DDE
  • Article R. 313-27 Conditions d’attribution de l’agrément aux CIL
  • Article R. 313-28 Conditions de retrait de l’agrément des CIL
  • Article R. 313-29 Obligations déclaratives des CIL
  • Article R. 313-30 Conformité des statuts des CIL à des clauses statutaires types et mentions obligatoires
  • Article R. 313-31 Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3)
  • Article R. 313-31-1 Possibilité d’octroi par les CIL de prêts à personnes physiques sur fonds non réglementés
  • Article R. 313-31-2 Clauses-types des statuts des sociétés immobilières filiales réglementées de CIL/CCI
  • Article R. 313-31-3 Intervention du Préfet en cas de vente de logements de sociétés filiales locatives
  • Article R. 313-32 Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3)
  • Article R. 313-33 Imputation par les CIL de prélèvements autorisés sur les fonds collectés
  • Article R. 313-33-1 Conditions d’utilisation par les CIL de leurs fonds propres
  • Article R. 313-33-2 Conditions d’affectation du résultat des CIL
  • Article R. 313-33-3 Sociétés filiales commerciales de CIL sur fonds non réglementés (titre V)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs
 
Sous-section 4. Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction
 

Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l’article R. 313-10

Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-10
 
  • Article R. 313-36 Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3)
  • Article R. 313-37 Abrogé (décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article CCH L. 313-3)

Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs

Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs
 

Section 6 : Dispositions diverses

Section 6 : Dispositions diverses
 

Section  7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966

Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966
 
  • Abrogée (décret n° 2007-891 du 15 mai 2007)

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées
 

Section 9 : Union d’économie sociale du logement

Section 9 : Union d'économie sociale du logement
 
  • Article R. 313-57 Délai de réponse à la consultation d’un ministre (sanctions des associés collecteurs)
  • Article R. 313-58 Délai de réponse à la consultation d’un associé collecteur (avis préalable)
  • Article R. 313-59 Commissaires du gouvernement
  • Article R. 313-60 Disposition relative aux augmentations du capital de l’UESL
  • Article R. 313-61 Plafond du montant annuel de prélèvement pour frais de fonctionnement
  • Article R. 313-62 Placements des disponibilités financières du fonds d’intervention de l’UESL