Les financements aux personnes morales

Emploi des fonds : Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 et synthèse et « 1% Logement Juridique Info » n° 30

Dispositions générales

Dispositions Générales

Catégories des emplois

CCH L. 313-3 [b), c), d), e)]
CCH R. 313-12

Nature des emplois

Dispositions relatives au financement de logements locatifs

Dispositions générales

Principe

CCH L. 313-3 [b)]
CCH R. 313-19-2 [IV.] et [V.] et R. 313-20-2 [II.] et [III.]

Conditions d'intervention

CCH R. 313-14 : Logement affecté à la résidence principale de l'occupant
CCH R. 313-16 : Délais d'intervention
CCH R. 313-13 : Convention de prêts ou de subventions entre les bénéficiaires des aides et les CIL/CCI
Décret n° 94-318 du 13 avril 1994 : Clauses-types des conventions de financement

Définition et classement des communes par zones

CCH R. 313-18-1
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Contreparties (ou droits de réservation)

CCH L. 313-26 : Réservations locatives et contrats de réservation
CCH L. 313-26-2 : Affectation des attributions locatives aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaire DALO
CCH R. 313-18-2 : Fixation des contreparties
Circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'UESL en faveur du DALO et aux contreparties de la participation d'Action Logement au budget de l'ANRU
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social

Préfinancement

CCH R. 313-19-2 [VI.]
CCH R. 313-20-2 [IV.]

Prêts pour la production ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux (hors et avec PSLA)

Opérations finançables : CCH R. 313-19-2 [IV.]
Modalités d'intervention : CCH R. 313-20-2 [II.] et [VI.]
Recommandation du 2 décembre 2009

Prêts pour la construction ou l'acquisition, suivie ou non d'amélioration, de logements locatifs intermédiaires

Opérations finançables : CCH R. 313-19-2 [V.]
Modalités d'intervention : CCH R. 313-20-2 [III.]
Recommandation du 2 décembre 2009

Dispositions relatives au financement des opérations pour la production ou la réhabilitation d'habitat indigne

Principe

CCH L. 313-3 [c)]

Opérations finançables

CCH R. 313-19-3 [II.]

Modalités d'intervention

CCH R. 313-20-3 [II.]

Conditions d'intervention

CCH R. 313-16 : Délais d'intervention
CCH R. 313-13 : Convention de prêts ou de subventions entre les bénéficiaires des aides et les CIL/CCI
Décret n° 94-318 du 13 avril 1994 : Clauses-types des conventions de financement

Définition et classement des communes par zones

CCH R. 313-18-1
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Contreparties (ou droits de réservation)

CCH L. 313-26 : Réservations locatives et contrats de réservation
CCH L. 313-26-2 : Affectation des attributions locatives aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaire DALO
CCH R. 313-18-2 : Fixation des contreparties
Circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'UESL en faveur du DALO et aux contreparties de la participation d'Action Logement au budget de l'ANRU
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social

Compte rendu annuel des interventions au comité PDALPD

CCH R. 313-20-3

Dispositions relatives au financement des opérations pour la production et la réhabilitation de structures collectives

Dispositions générales

Principe

CCH L. 313-3 [c)]
CCH R. 313-19-3 [I.] et R. 313-20-3 [I.]

Conditions d'intervention

CCH. R. 313-14 : Dérogation au principe d'occupation du logement à titre de résidence principale
CCH R. 313-16 : Délais d'intervention
CCH R. 313-13 : Convention de prêts ou de subventions entre les bénéficiaires des aides et les CIL/CCI
Décret n° 94-318 du 13 avril 1994 : Clauses-types des conventions de financement
Recommandation de l'UESL du 29 janvier 2010

Définition et classement des communes par zones

CCH R. 313-18-1
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Contreparties (ou droits de réservation)

CCH L. 313-26 : Réservations locatives et contrats de réservation
CCH L. 313-26-2 : Affectation des attributions locatives aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaire DALO
CCH R. 313-18-2 : Fixation des contreparties
Circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'UESL en faveur du DALO et aux contreparties de la participation d'Action Logement au budget de l'ANRU
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social

Compte rendu annuel des interventions au comité PDALPD

CCH R. 313-20-3

Subventions ou prêts pour la production ou la réhabilitation de foyers et FTM

Opérations finançables : CCH R. 313-19-3 [I. a)]
Modalités d'intervention : CCH R. 313-20-3 [I. 2°, 3° et 4°]
Recommandation de l'UESL du 29 janvier 2010

Subventions ou prêts pour la production ou la réhabilitation de structures d'hébergement

Opérations finançables : CCH R. 313-19-3 [I. b)]
Modalités d'intervention : CCH R. 313-20-3 [I.]
Recommandation de l'UESL du 29 janvier 2010

Subventions ou prêts pour la production ou la réhabilitation de logements meublés pour les salariés en mobilité professionnelle ou saisonniers

Opérations finançables : CCH R. 313-19-3 [I. c)]
Modalités d'intervention : CCH R. 313-20-3 [I. 2°, 3° et 4°]
Recommandation de l'UESL du 29 janvier 2010

Subventions ou prêts pour la production ou la réhabilitation de RHVS

Opérations finançables : CCH R. 313-19-3 [I. d)]
Modalités d'intervention : CCH R. 313-20-3 [I. 2°, 3° et 4°]
Recommandation de l'UESL du 29 janvier 2010
« 1% Logement Juridique Info » n° 17 (CCH R. 631-27)

Concours 1% relance

Dispositions générales

Principe

CCH L. 313-3 [b)]
CCH R. 313-19-2 [III.]

Préfinancement

CCH R. 313-19-2 [VI.]
CCH R. 313-20-2 [IV.]

Modalités

Modalités d'intervention

Montants des subventions : CCH R. 313-20-2 [I. 1°]
Répartitions nationales et régionales des subventions : CCH R. 313-20-2 [I. 2°]
Recommandation de l'UESL du 29 janvier 2010

Programme d'acquisition des 30 000 logements en VEFA

Décision du Conseil d'administration de l'UESL du 26 novembre 2008 et lettre de l'UESL du 2 décembre 2008
Circulaire du 17 octobre 2008 relative aux décisions prises pour faire face à la situation immobilière et « 1% Logement Juridique Info » n° 27 (page 15)
Circulaire du 30 janvier 2009 relative à la programmation des aides pour le logement et à la mise en oeuvre du volet logement du plan de relance

Documents d’application

Règles communes 2008 : Document d'application de juin 2008
Cadre indicatif de convention de subvention
Cadre indicatif d’accord de mise en œuvre
Suivi des financements apportés au programme d'acquisition de 30 000 logements en VEFA

Participation d’Action Logement à la Politique de Rénovation Urbaine (PNRU)

Participation d'Action Logement à la politique de rénovation urbaine (PNRU)

Dispositions générales

Principe : CCH L. 313-3 [d)] et [e)]
Objet et forme des interventions : CCH R. 313-19-4 [I.] et [II.] et R. 313-19-5 [I.]
Information du parlement sur les contributions d’Action Logement au titre du PNRU : Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [article 192]
Convention du 1er octobre 2009 entre l'ANRU et l'UESL conclue en application du d) et e) de l'article L. 313-3 du cade de la construction et de l'habitation

Subventions à l'ANRU

www.anru.fr

Principe

CCH L. 313-3 [d)] et [ e)]

Objet, forme et modalités des interventions

Subventions au titre du financement de l'ANRU : CCH R. 313-19-4 [I.] et arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'ANRU pour la mise en oeuvre du PNRU
Subventions pour la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) : CCH R. 313-19-5 [I.] et arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'ANRU pour la mise en oeuvre du PNRQAD

Participation au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

Loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009 [article 7] : Moyens financiers consacrés au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du PNRQAD

Prêts rénovation urbaine

Forme de l'intervention

CCH R. 313-19-4 [II.]

Conditions d'intervention

CCH. R. 313-14 : Occupation du logement à titre de résidence principale
CCH R. 313-16 : Délais d'intervention
CCH R. 313-13 : Convention de prêts ou de subventions entre les bénéficiaires des aides et les CIL/CCI
Décret n° 94-318 du 13 avril 1994 : Clauses-types des conventions de financement

Contreparties (ou droits de réservation)

CCH L. 313-26 : Réservations locatives et contrats de réservation
CCH L. 313-26-2 : Affectation des attributions locatives aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaire DALO
CCH R. 313-18-2 : Fixation des contreparties
Circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'UESL en faveur du DALO et aux contreparties de la participation d'Action Logement au budget de l'ANRU
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social

Intervention de la Foncière Logement

CCH L. 313-34
voir Financement de la Foncière Logement

Documents d'application

Document d’application de mars 2003 : Guide méthodologique pour l’élaboration des bilans d’aménagement et pour l’octroi des financements
Convention de subvention de base des opérations de démolition et Convention de subvention d’équilibre des opérations PLUS-CD (Documents d’application du 29 mars 2004)
Document d’application d'octobre 2006 : Convention de subvention de base pour une opération de démolition de logements locatifs sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires
Cadre indicatif de convention de prêt

Autres financements

Autres Financements

Subventions à l'Anah pour le soutien à l'amélioration du parc privé

Principe

CCH L. 313-3 [d)] et [ e)]

Modalités

CCH R. 313-19-5 [II.]
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'Anah pour le soutien de l'amélioration du parc privé
Convention Anah/UESL du 15 septembre 2009 conclue en application du e) de l'article CCH L. 313-3

Contrepartie (ou droits de réservation)

Convention entre l'Anah et l'UESL du 28 octobre 2009 relative à la délégation de la gestion des droits de réservations acquis en contrepartie d'aides Anah
Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social

Information du parlement sur les contributions du 1% Logement au titre du PNRU et de l'Anah

Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [article 192]

Financement d'activités en faveur du logement relevant de l'ingénierie sociale, financière et technique ou de l'intermédiation et de la gestion locative

Dispositions générales

Principe

CCH L. 313-3 [c)]
Décret n° 2010-318 du 22 avril 2010 relatif au DALO [art. 1] : Agrément des CIL de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, au titre du DALO

Modalités d'intervention

CCH R. 313-19-3 [III.]
Compte rendu d'intervention dans le cadre du PDALPD : CCH R. 313-20-3 - Dispositions transitoires : Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 [article 3, 1°]

Interventions sur territoires spécifiques

Principe

CCH L. 313-3 [c)]

Modalités d'intervention

CCH R. 313-19-3 [VI.]
Compte rendu d'intervention dans le cadre du PDALPD : CCH R. 313-20-3 - Dispositions transitoires : Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 [article 3, 1°]
Liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application de l'article CCH R. 313-19-3 [VI.] : Arrêté du 14 août 2009

Financement ANIL, ADIL et structures dédiées

Principe

CCH L. 313-3 [f)]
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'ANIL et aux ADIL

Forme et objet de l'intervention

Financement de l'ANIL et des ADIL : CCH R. 313-19-6 [I.]
Financement des associations agrées par l'Etat ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement : CCH R. 313-19-6 [II.] - Organisations syndicales d'employeurs et de salariés associées) CCH L. 313-25

Souscriptions ou acquisitions de titres et souscriptions de titres de créance subordonnés et à long terme

Principe

voir Les sociétés filiales et participations des CIL-CCI