Dispositif GRL®

Dispositions générales

Financement par l'UESL du dispositif GRL : CCH L. 313-3 [g)] et CCH R. 313-19-3 [IV.] et R. 313-19-7
APAGL
- CCH L. 313-33 : Statuts, objet, commissaires du gouvernement et contrôle
- Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'APAGL mentionnée à l'article CCH L. 313-33
- Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'APAGL mentionnée à l'article CCH L. 313-33
Dispositif GRL :Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g) de l'article L. 313-3 du CCH au titre de la GURL
Interdiction de cumuler Assurance/Caution :
- Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 [article 22-1 modifié par la l'article 55 de la loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009]

CCH L. 313-20 [IV.] et statuts de l’UESL [article 5-3]
Financement par l’Etat du dispositif PASS-GRL®
- Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - « 1% Logement Juridique Info » n° 21 (page 5)
- Article 117 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
- « 1% Logement Juridique Info » n° 27 (page 2)
- CCH L. 313-20 [IV.]
Schéma d’intervention : Note de procédure du 30 septembre 2009

Principales caractéristiques de la GRL : Lettre de l'UESL du 4 janvier 2010
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC mentionnés à l'article CCH R. 313-19 [2°, a) et b)]