L'assujettissement des employeurs

Dispositions relatives à l'obligation légale des employeurs

Base légale de la participation des employeurs : CCH L. 313-1 et L. 313-2 et L. 313-3 et ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 (extrait)
Base de calcul des investissements : CCH L. 313-5
Délai d’investissement : CCH L. 313-5
Justification des investissements auprès des agents de l’administration : CCH L. 313-6

Définition des employeurs assujettis : CCH L. 313-1 [1er, 5ème alinéas ] et CCH R. 313-1
Assiette de la participation : CCH R. 313-2
Calcul du nombre de salariés : CCH L. 313-1 [6ème alinéa] et Code du Travail L. 1111-2 et « 1% Logement Juridique Info » n° 29 (page 13)
Modalités d'application : Instruction fiscale du 14 décembre 1981 et réponse Chaumont (Choix du collecteur) et instruction fiscale du 6 novembre 1986 et instruction fiscale du 17 février 1988
Accroissement des effectifs : CCH L. 313-2
Déclaration annuelle n° 2080 : CCH R. 313-3 et R. 313-4 et formulaires et « 1% Logement Juridique Info » n° 29 (suppression du 1/9ème - page 10)
Cotisation de 2% pour défaut d’investissement : CCH L. 313-4 et CCH R. 313-5
Dispositions applicables en cas de cession, cessation d’entreprise ou décès de l’exploitant : CCH R. 313-6 et lettre-circulaire CH/CO 2 du 6 juin 1977 (extrait) et documentations fiscales du 1er juin 1995 DB5L272 et DB5L273
Caractère libératoire des sommes effectivement versées par les employeurs : CCH R. 313-7
Reçus libératoires : Arrêté du 15 janvier 1981 et circulaire du 15 janvier 1981

Versement à un organisme agréé : CCH L. 313-1 [2èmè alinéa ] et CCH R. 313-8 et R. 313-9 [2°] et R. 313-23 et R. 313-24 (1/9ème)
Investissements directs des employeurs en faveur de leurs salariés : CCH L. 313-1 [3èmè alinéa ] et R. 313-40
- Prêts aux salariés :CCH R. 313-9 [1°] [3°] et R. 313-38 et R. 313-39
- Investissement dans la construction de logements locatifs : CCH R. 313-9 [3°]
Investissements excédentaires : CCH L. 313-1 [4èmè alinéa ]
Prescriptions applicables aux conventions de prêts et à la conservation des documents relatifs à la collecte : Lettre de l'ANPEEC du 4 février 2009
Modalités de remboursement des sommes investies (entreprises en liquidation) : Lettre circulaire CH/CO.2 n° 770824 du 6 juin 1977 (extrait)

Comités d’entreprise : Loi n° 66-427 du 18 juin 1966 (extrait)
Dispositions tendant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel : Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 (loi Dassault)
Conditions d’application de la loi Dassault : Décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976 et circulaire n° 2-77 du 28 mars 1977